Protection des données personnelles et de la vie privée - Conseil de l'Europe

Du fait de la centralisation de l'information via l'informatisation de divers dossiers, le droit au respect de la vie privée est aujourd'hui pour le Conseil de l'Europe une préoccupation essentielle.

La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel s'emploie à concilier le libre flux de l'information avec les questions du respect de la vie privée et de la protection des données.

Elle prévoit des garanties concernant l'équité et la légalité de la collecte et du traitement automatisé des données, impose de strictes conditions à l'utilisation des informations ; elle contient des garanties d'information et d'accès pour les personnes dont les données sont traitées.

La Convention est à ce jour le seul et unique instrument international contraignant de portée mondiale dans ce domaine ; elle est ouverte à tous les pays, y compris les Etats non-membres de l'Organisation.

Ces dernières années, les experts du comité consultatif de la Convention (le T-PD) ont pris acte de l'inquiétude que suscite le recours aux techniques biométriques, aux cartes à puces et à la vidéosurveillance ; ils ont donc élaboré des lignes directrices sur l'application à ces technologies des principes de protection des données.

Autre menace, l'éventuelle ''interconnexion'' des réservoirs d'information de l'Etat avec ceux d'entités non gouvernementales comme les banques, les compagnies d'assurance et les compagnies aériennes. Le transfert croissant d'informations par-delà les frontières via l'Internet soulève également des questions concernant le développement du ''profilage'', les risques que courent les enfants lorsqu'ils surfent sur le net et l'émergence d'une ''société de surveillance''.

Le Comité de monitoring exerce désormais une veille sur l'ensemble de ces questions.

A l’occasion de la 33e Conférence internationale des Commissaires à la vie privée et à la protection des données, qui s'est tenue les 2 et 3 novembre 2011 à Mexico, le Conseil de l’Europe a fait campagne en faveur de la reconnaissance, à l’échelle mondiale, de sa Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE No.108) comme seule option réaliste et prête à l’emploi pour l’établissement de normes internationales en matière de respect de la vie privée.

« La vie privée est un droit qui s’applique à tous, qu’il s’agisse de contrôler la collecte, l’utilisation ou la communication d’informations nous concernant. Ce droit est le fondement d’autres libertés qui définissent les sociétés ouvertes, en particulier la liberté d’expression », a affirmé Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe.

• Communiqué de presse

Une conférence à haut niveau organisée par le Conseil de l´Europe et le ministère fédéral des Affaires européennes et internationales de l’Autriche intitulée « Notre internet – nos droits, nos libertés » se tiendra à Vienne les 24 et 25 novembre 2011. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, le secteur privé, des parlementaires, la société civile et la communauté des internautes examineront les façons de mieux protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’Etat de droit sur internet.

• Quelles normes juridiques sont-elles nécessaires pour assurer efficacement le respect de la vie privée en ligne ?
• Comment les nuisances causées au bon fonctionnement d'internet portent-elles atteinte à des droits comme le droit à la liberté d’expression et d’information ?
• Quelles sont les étapes suivantes de la lutte contre la cybercriminalité ?
• Comment permettre aux enfants d’utiliser internet en toute sécurité ?
• Comment autonomiser les utilisateurs pour leur permettre d'exercer leurs droits ?
• Site web de la conférence