Minorités nationales

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales



Promouvoir l’égalité pleine et effective des personnes appartenant aux minorités nationales


Le Conseil de l’Europe a œuvré dès sa création pour la protection des minorités nationales, ce dont témoignent plusieurs textes adoptés depuis 1949.

La Convention-cadre, entrée en vigueur le 1er février 1998, est l’un des traités les plus complets consacrés à la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Les Parties à la Convention s’engagent à promouvoir l’égalité pleine et effective de ces personnes dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, ainsi qu’à favoriser des conditions qui leur permettent d'exprimer, de préserver et de développer leur culture et leur identité. Trente-neuf Etats sont actuellement parties à ce traité.

La notion de « minorité nationale » n’est pas définie dans la Convention-cadre, car les Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas réussi à s’accorder sur une définition générale de ce concept. Chaque partie à la Convention dispose donc d’une marge d’appréciation pour décider à quels groupes la Convention s’appliquera sur son territoire. Chaque individu est libre de décider s’il souhaite ou non être considéré comme appartenant à une minorité nationale.

La procédure de suivi, fondée sur un mécanisme de rapports, prévoit que chaque Etat présente un premier rapport dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention, suivi de rapports complémentaires tous les cinq ans. Après examen d’un rapport étatique, le Comité consultatif adopte un avis en suivant une approche article par article, avis qui est transmis aux autorités concernées. Les Etats parties disposent de quatre mois pour soumettre des commentaires sur cet avis ; après ce délai, les commentaires et l’avis peuvent être rendus publics. Sur la base de l’avis du Comité consultatif, le Comité des Ministres adopte une résolution contenant ses conclusions et recommandations à l’égard de l’Etat concerné.