Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'Homme


Adhésion de l'Union européenne


L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) constitue une étape majeure dans le développement des droits de l’homme en Europe. Envisagée depuis la fin des années 1970, cette adhésion a été rendue obligatoire par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009 (voir l’article 6, paragraphe 2 du Traité). L’article 59, paragraphe 2 de la CEDH telle qu’amendée par le Protocole no 14 à la Convention, entré en vigueur le 1er juin 2010, constitue la base juridique de cette adhésion (« L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention. »). (suite...)

Raisons de l’adhésion de l’Union à la CEDH

La CEDH protège les droits civils et politiques fondamentaux et prévoit, avec la Cour européenne des droits de l’homme, qui est un organe du Conseil de l’Europe basé à Strasbourg, un mécanisme permettant de les faire appliquer. Quiconque estime que ces droits n’ont pas été respectés dans un pays donné peut saisir la Cour de Strasbourg après avoir épuisé toutes les voies de recours internes existant dans le pays concerné.

L’Union a, de son côté, développé un ordre juridique distinct, dont la juridiction suprême est la Cour de Justice de l’Union européenne, à Luxembourg. Si tous les Etats membres de l’Union européenne sont parties à la CEDH, l’Union en tant que telle ne l’est pas. Bien que l’Union soit fondée sur le respect des droits fondamentaux, dont le respect est assuré par la Cour de Justice de l’Union européenne, la CEDH et son mécanisme judiciaire ne s’appliquent pas, sur le plan formel, aux actes de l’Union. D’un autre côté, tous les Etats membres de l’Union, du fait qu’ils sont parties à la Convention, ont l’obligation de respecter cette dernière, y compris dans l’application ou la mise en œuvre de la législation de l’Union. Un moyen de remédier à cette distorsion est que l’Union en tant que telle devienne partie à la Convention.

Son adhésion à la CEDH renforcera ainsi la protection des droits de l’homme en Europe en soumettant son système juridique à un contrôle externe indépendant. Elle comblera aussi des lacunes dans la protection juridique des citoyens européens en leur donnant la même protection vis-à-vis des actes de l’Union que celle dont ils jouissent déjà vis-à-vis des Etats membres.

Négociations sur l'adhésion de l'Union européenne

Le 26 mai 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a donné un mandat ad-hoc à son Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) afin qu’il élabore avec l’Union l’instrument juridique nécessaire à l’adhésion de cette dernière à la CEDH. Du côté de l’Union, les ministres européens de la justice ont chargé le 4 juin 2010 la Commission européenne de mener les négociations en leur nom.

Les pourparlers officiels sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme ont commencé le 7 juillet 2010. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, se sont rencontrés à Strasbourg pour marquer l'ouverture de ce processus. (suite...)


Le CDDH a confié la tâche d'élaborer un instrument d'adhésion à un groupe informel de 14 membres (7 provenant d'Etats membres de l'UE et 7 provenant d'Etats non membres de l'UE) choisis sur la base de leur expertise. Entre juillet 2010 et juin 2011, ce groupe de travail informel (CDDH-UE) a tenu au total huit réunions de travail avec la Commission européenne et fait rapport régulièrement au CDDH sur les progrès réalisés et les questions restant à régler. Dans le cadre de ces réunions, le groupe informel a également eu deux échanges de vues avec des représentants de la société civile, qui ont régulièrement fait part de leurs commentaires sur les documents de travail. En juin 2011, le CDDH-UE a finalisé ses travaux en soumettant au CDDH un projet d'accord d'adhésion ainsi que son rapport explicatif. (suite...)

Dans le contexte des réunions régulières qui ont lieu entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne, des délégations des deux juridictions européennes ont discuté de l'adhésion de l'UE à la Convention le 17 janvier 2011. Elles ont en particulier abordé la question des futures relations entre les deux juridictions européennes concernant certaines affaires intentées contre l’UE dans le cadre du système de la CEDH. La déclaration conjointe des présidents de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, qui résume les résultats de ces discussions, a fourni une référence précieuse et des indications pour la négociation. (suite...)

Le point sur les négociations

En octobre 2011, le CDDH a examiné le projet d’instruments et décidé, au vu des incidences politiques de certains des problèmes en suspens, de soumettre un rapport et le projet d'instruments  au Comité des Ministres pour examen et nouvelles instructions. Le 13 juin 2012, le Comité des Ministres a chargé le CDDH de poursuivre les négociations avec l’Union européenne, dans le cadre d’un groupe ad hoc « 47+1 », afin de finaliser sans délai les instruments juridiques fixant les modalités d’adhésion. (Décision du Comité des Ministres).

Ce groupe ad hoc s’est déjà réuni à trois reprises, à Strasbourg (le 21 juin, du 17 et 19 septembre et du 7 au 9 novembre 2012). Sa prochaine réunion est prévue du 21 au 23 janvier 2013. [Site du CDDH]


Une étape importante a été franchie dans les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

Strasbourg, 05/04/2013 – Les négociateurs des 47 pays-membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne ont finalisé le projet d’accord d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), sur lequel la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg doit maintenant se prononcer.

L’adhésion de l’Union à la CEDH renforcera la protection des droits de l’homme en Europe en soumettant en dernier ressort l’Union et ses actes juridiques à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. (suite...)

GROS PLAN

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme s'impose en application de l'article 6 du traité de Lisbonne, qui en établit le fondement juridique, et est prévue par l'article 59 de la Convention telle qu'amendée par le Protocole n° 14. Le 17 mars 2010, la Commission a proposé des directives de négociation en vue de cette adhésion. Le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'UE ont mandaté la Commission pour conduire les négociations en leur nom. Le 26 mai 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné à son Comité directeur pour les Droits de l'Homme un mandat occasionnel pour élaborer avec l'UE l'instrument juridique requis en vue de l'adhésion de l'UE à la CEDH.

Multimédias

Les pourparlers officiels sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme ont commencé le 7 juillet 2010. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, se sont rencontrés à Strasbourg pour marquer l'ouverture de ce processus.

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