Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Linguistic Heritage


Charte européenne des langues régionales ou minoritaires


La Charte est la convention de référence pour la protection et la promotion des langues utilisées par les membres de minorités traditionnelles. Elle est entrée en vigueur en 1998 et confirme, en conjonction avec la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la volonté du Conseil de l’Europe de protéger les minorités nationales.

 

Une langue minoritaire ne peut survivre que si elle est utilisée en toute occasion et pas seulement dans la sphère privée. C’est pourquoi la Charte oblige les Etats parties à promouvoir activement l’usage de ces langues dans pratiquement tous les domaines de la vie publique : à l’école, devant les tribunaux, dans les contacts avec l’administration, dans les médias, dans la vie culturelle, économique et sociale ou encore dans la coopération transfrontalière. Le Conseil de l'Europe vérifie que la Charte est effectivement appliquée.

Plusieurs améliorations intervenues dans la situation des langues minoritaires peuvent être portées au crédit de la Charte et aux recommandations faites pendant la procédure de suivi. On peut citer par exemple la reconnaissance de langues minoritaires qui ne bénéficiaient auparavant d’aucun statut (comme le croate en Slovénie) ou le droit d’utiliser des patronymes frisons aux Pays-Bas. Le Danemark a adopté plusieurs dispositions en faveur de sa minorité allemande lors de la fusion de communes dans le Schleswig du Nord. En Irlande du Nord, une licence d’émission en langue irlandaise a été accordée à une radio privée. La Norvège a présenté un plan d’action pour garantir l’usage du sami à l’hôpital et la Suède a reconnu le droit d’utiliser le finnois dans les relations avec les autorités et la justice.

Affiches

                        

Minorités : passer de la protection à la promotion

La langue est probablement l'élément essentiel de l'identité d'une minorité nationale. C'est en général après avoir perdu sa langue qu'une minorité sera complétement assimilée. La Charte va au-delà de la protection des minorités et de la lutte contre la discrimination, en exigeant de ses Etats Parties qu'ils prennent aussi des mesures de promotion active des langues minoritaires.

En imposant à l'Etat l'obligation de promotion, la Charte vient compléter les droits individuels des locuteurs de la langue minoritaire découlant de la protection des minorités aux plan national et international et dynamiser ainsi la mise en oeuvre des droits des minorités au quotidien. Dans le cas, par exemple, de personnes appartenant à une minorité nationale n'ayant pas encore invoqué le droit d'apprendre leur langue, parce qu'elles ne sont pas informées de ce droit ou qu'elles ne veulent pas être perçues comme demandeurs, les autorités sont tenues de les informer -de leur propre initiative- concernant ce droit et de prendre les dispositions requises pour garantir l'enseignement de la langue minoritaire afin de remplir leurs obligations au titre de la Charte

Encourager la ratification de la Charte

A ce jour, plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas adhéré à la Charte. Six d’entre eux s’étaient engagés à la signer et ratifier lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, mais ne l’ont toujours pas fait (Albanie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Russie, l"ex-République yougoslave de Macédoine”).

Les Etats se préparant à la ratification peuvent avoir recours à l’assistance juridique offerte par des experts travaillant auprès du Conseil de l’Europe . Ce type d’assistance était par exemple proposée dans le Programme “Minorités nationales “ mis en oeuvre conjointement, de 2009 à 2012, par le Conseil de l’Europe, l’UE et la Fédération de Russie A noter également, dans le cadre de ce programme, une simulation de l’application et du suivi de la Charte en Russie, dans des régions pilotes, par exemple, dans le Kraï de l’Altaï.

Multimedia

Savez-vous que...

...la Charte protège les langues minoritaires même si elles sont parlées par peu de personnes?