Salle de presse

GRECO

L’organe anticorruption appelle les Etats à accroître la transparence du financement politique

09/05/2012

Dans son rapport annuel, le GRECO appele ses Etats membres à établir des systèmes transparents pour le financement des partis et des campagnes électorales
Anti-corruption body calls on states to increase transparency of political funding
GRECO 

Strasbourg, 09.05.2012 – Le Groupe d’Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO) a appelé aujourd’hui ses Etats membres à établir des systèmes transparents pour le financement des partis et des campagnes électorales. Dans son rapport annuel, tout en reconnaissant une augmentation des efforts de réglementation effectués par les Etats, le GRECO a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements :

 

· La législation néglige souvent la transparence de certaines sources de revenus des partis, par exemple les dons en nature, les cotisations des adhérents, les prêts ou le mécénat

· Les dons anonymes sont encore possibles dans certains pays

· Dans de nombreux pays, la législation ne tient pas compte des organes locaux des partis et d’autres entités qui participent aux campagnes électorales

· Bien souvent, les informations à caractère financier ne sont pas publiées de manière aisément accessible ni à temps

· De très nombreux Etats n’ont pas un organe de contrôle véritablement indépendant et, dans certains Etats, un tel organe n’existe pas ou a seulement des fonctions limitées

· Les sanctions sont souvent légères, pas assez souples, de portée limitée ou ne sont pas appliquées.

  

En ce qui concerne les infractions de corruption active et de trafic d’influence, le GRECO constate un degré élevé de respect de la Convention pénale contre la corruption. Il souligne toutefois que certains Etats ont besoin de remplacer des lois fragmentées par une législation globale contre la corruption. (suite...)

 

 
 
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