Salle de presse

Conseil de l'Europe
17/04/2014
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Council of Europe launches a human rights guide for internet users

Strasbourg, 17.04.2014 – Le Conseil de l’Europe lance aujourd’hui un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, afin de les aider à mieux comprendre quels sont leurs droits de l’homme en ligne et ce qu’ils peuvent faire lorsqu’il est porté atteinte à ces droits.

Ce guide a été rédigé en réponse à la nécessité de mettre les utilisateurs en capacité d’exercer leurs droits humains en ligne. D’une manière générale, leurs droits sont énoncés dans les règles d’utilisation des services proposés par les sociétés d’internet – règles qui, la plupart du temps, se présentent sous la forme d’une longue liste de conditions légales et contractuelles très rarement lue et plus rarement encore comprise.

Ce guide est focalisé sur les droits de l’homme sur lesquels internet a le plus d’impact : l’accès et la non-discrimination, la liberté d’expression et d’information, la liberté de réunion, d’association et de participation, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, l’éducation et les connaissances générales, la protection des enfants et des jeunes, et le droit à des recours effectifs en cas de violations des droits de l’homme en ligne.

Adopté par le Comité des Ministres représentant les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le Guide se fonde sur les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que sur l’interprétation de ces droits par la Cour européenne des droits de l’homme, et sur d’autres instruments et textes juridiques du Conseil de l’Europe.

Saluant l’adoption du Guide, le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland a déclaré : « Les gouvernements, les entreprises privées et les autres acteurs de la société ont l’obligation de respecter les droits de la personne humaine en ligne et hors ligne. Nous les accompagnerons dans leurs efforts pour mettre ce guide en application et s’assurer que les utilisateurs d’internet ont accès à des recours effectifs lorsqu’ils estiment que leurs droits ont été restreints ou bafoués. »

Le Guide est le fruit d’une vaste consultation multipartenaires engagée auprès des gouvernements, d’entreprises privées, notamment des prestataires de services en ligne et de télécommunication, des représentants de la société civile et des milieux techniques et universitaires.

Communiqué de presse

Secrétaire Générale
16/04/2014
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Secretary General Thorbjørn Jagland: “Europe in biggest human rights crisis since Cold War”
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Strasbourg, 16 Avril, 2014 - De graves violations des droits de l’homme persistent dans toute l’Europe, au rang desquelles la corruption, la traite d’êtres humains, le racisme et les discriminations, selon un nouveau rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland. Dans de nombreux pays, le chômage et la pauvreté alimentent les extrémismes et les conflits. Ce rapport constitue la première analyse consolidée des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit en Europe, fondée sur les observations des organes de monitoring du Conseil de l’Europe.

Au sujet de la crise en Ukraine et de l’intervention militaire russe en Crimée, M. Jagland met en garde contre le risque de voir d’autres conflits similaires éclater en Europe : « L’absence de contre-pouvoirs démocratiques, de médias libres et d’une justice indépendante est à l’origine d’une corruption endémique et d’abus de pouvoir. »

Il appelle les Etats membres à respecter pleinement la Convention européenne des droits de l’homme : « J’exhorte les Etats à faire cesser l’érosion des droits fondamentaux et à procéder à de nouvelles réformes de ce système conventionnel unique en Europe. L’Europe doit se doter d’un nouveau plan d’action paneuropéen de sécurité qui inclue la protection de l’état de droit et des principes démocratiques. Ensemble, nous devons remettre l’Europe sur la voie de l’unité et de la coopération, en nous fondant sur nos valeurs et nos normes communes et sur nos obligations légales » a déclaré le Secrétaire Général.

Ce rapport, qui comporte une série de recommandations sur la manière dont l’organisation pourrait apporter une assistance plus rapide et plus efficace à ses 47 Etats membres, sera examiné lors de la réunion du Comité des Ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe, le 6 mai, à Vienne.

Faisant part de son inquiétude face à l’explosion de violences dans l’est de l’Ukraine, M. Jagland a appelé toutes les parties à mettre un terme à l’escalade de la violence et à entamer des négociations politiques sur l’avenir du pays, ajoutant que les partenaires internationaux de l’Ukraine doivent l’aider à trouver des solutions conduisant à la paix et à la stabilité.

Rapport du Secrétaire Général

Communiqué de presse

Secrétaire Général
15/04/2014
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International Advisory Panel on Ukraine concludes first working session. Next meeting scheduled 5-7 May 2014
M. Anpilogov, Sir Bratza, M. Butkevych et M. Jagland

Strasbourg, 15.04.2014 – Le Comité consultatif international (CCI) sur l’Ukraine a tenu sa première séance de travail au Palais de l’Europe, à Strasbourg, du 9 au 11 avril 2014. Le Comité a été créé à la suite d’une initiative lancée par le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland en décembre 2013. Il a été constitué au début d’avril 2014 après la nomination de ses membres. Il est chargé de veiller à ce que les enquêtes sur les incidents violents survenus en Ukraine depuis le 30 novembre 2013 satisfassent aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les membres du Comité sont :
- Sir Nicolas Bratza, président, ancien Président de la Cour européenne des droits de l’homme,
- M. Volodymyr Boutkevitch, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme,
- M. Oleg Anpilogov, membre du Conseil régional de Kharkiv, ancien procureur.

Les membres du Comité ont qualifié leur première séance de « positive et constructive ». Ils ont remercié le Conseil de l’Europe d’avoir facilité la réunion. Le Comité communiquera des informations sur la portée de ses travaux à une date ultérieure.

Communiqué de presse [en]

Assemblée parlementaire
10/04/2014
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Parliamentary Assembly suspends voting rights of Russian delegation, excludes it from leading bodies

Strasbourg, le 10 avril 2014 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), déclarant que l’annexion de la Crimée par la Russie est « clairement contraire au Statut du Conseil de l’Europe » et aux engagements pris par la Russie lors de son adhésion à l’Organisation en 1996, a décidé de suspendre le droit de vote de la délégation russe ainsi que les droits d’être représentée au sein des instances dirigeantes de l’Assemblée et de participer à des missions d’observation des élections. Cette mesure est applicable jusqu’à la fin de la session de 2014 (26 janvier 2015).

Dans une résolution adoptée par 145 voix en faveur, 21 contre et 22 abstentions, à l’issue de trois heures de débat, l’Assemblée a affirmé que l’occupation militaire du territoire ukrainien, la menace d’une intervention des forces militaires, la reconnaissance du prétendu référendum illégal et le rattachement de la Crimée « constituent incontestablement une grave violation du droit international ».

La résolution, qui s’appuie sur un rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), indique : « En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie jusqu’à la fin de la session 2014 :

• droit de vote,
• droit d’être représentée au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents, à la Commission permanente,
• droit de participer à des missions d’observation des élections ». (suite...)


Enregistrement vidéo du débat

Résolution de l’APCE adoptée

Communiqué de presse

Assemblée parlementaire
09/04/2014
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Le Président autrichien appelle l’APCE à la prudence dans le vote sur les pouvoirs de la délégation russe
Heinz Fischer, Président de l'Autriche

Strasbourg, 09.04.2014 - A la veille de l’examen d’un rapport sur les pouvoirs de la délégation russe par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Président autrichien Heinz Fischer a affirmé aux membres assemblés qu’« il n’y a pas d’autre voie que le dialogue » pour résoudre le conflit. « Il est assez facile de fermer des portes, mais une fois qu’elles sont fermées, il est beaucoup plus difficile de les rouvrir », a-t-il déclaré.

M. Fischer souscrit à l’évaluation des experts en droit constitutionnel de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe selon laquelle « les actions de la Russie ont été et demeurent contraires au droit international ». « Si la Russie prenait d’autres initiatives pour déstabiliser l’Ukraine, a-t-il ajouté, cela serait inacceptable ».

Toutefois, il a aussi invité les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre en considération le « contexte historique » de la crise, en respectant les préoccupations de « tous les pays » concernés. « La question ne devrait pas être d’attirer ce grand et important pays [l’Ukraine] dans un camp ou dans un camp adverse, dans l’UE ou dans la Fédération de Russie », a souligné M. Fischer.

Le Président autrichien a salué le rôle du Conseil de l’Europe, institution multilatérale essentielle qui a largement contribué à la paix en Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale – guerre qui, a-t-il noté, a éclaté il y a près de 75 ans. (suite...)

Discours [de]
Vidéo du discours

Voir aussi :
L'Autriche et le Conseil de l'Europe

Comité des Ministres
16/04/2014
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Committee of Ministers deeply concerned at situation in Eastern Ukraine, expresses full support to Geneva Contact Group meeting

Strasbourg, 16.04.2014 – Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont apporté aujourd’hui leur plein soutien au groupe de contact quadripartite qui doit se réunir à Genève le 17 avril 2014 et réitéré leur attachement au règlement pacifique des différends et leur respect du droit international ainsi que de l’intégrité territoriale, de l’unité, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.

Exprimant leur profonde préoccupation à propos des récents actes de violence et de l’occupation de bâtiments administratifs dans l’est de l’Ukraine, les Délégués des Ministres ont appelé toutes les parties à prendre d’urgence des mesures en vue de réduire les tensions et d’engager sans délai un dialogue pour résoudre la situation de manière pacifique et négociée.

Les Délégués ont souligné l’importance de préparer l’élection présidentielle prévue le 25 mai 2014 de manière inclusive et de faire en sorte qu’elle se déroule librement ; ils ont lancé un appel à la participation de toutes les forces politiques ukrainiennes.

Ils ont réitéré leur soutien aux initiatives prises par les autorités ukrainiennes en vue de consolider le fonctionnement des institutions démocratiques, la protection des droits de l’homme et l’Etat de droit, et se sont félicités de leurs récents contacts avec le Conseil de l’Europe.

Les Délégués des Ministres ont accueilli avec satisfaction la tenue de la première réunion du Comité consultatif international sur les enquêtes en Ukraine, du 9 au 11 avril 2014, ainsi que la visite de la Commission de Venise en Ukraine, le 15 avril 2014, qui visait apporter une assistance aux réformes en cours, en particulier en ce qui concerne la Constitution.

Texte complet de la décision

Groupe d’États contre la corruption (GRECO)
16/04/2014
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Council of Europe encourages Denmark to further develop its tools for preventing corruption

Strasbourg, 16.04.2014 – Les mesures danoises pour prévenir la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs semblent être très efficaces dans la pratique. Toutefois, le système actuel basé sur la confiance pourrait ne pas toujours offrir de garde-fous suffisants contre les risques de corruption dans le futur.

Telles sont les principales conclusions du rapport d'évaluation publié aujourd'hui par le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.

Le rapport fait état que le Danemark est considéré comme l'un des pays les moins corrompus en Europe, et que la perception de la corruption parmi les parlementaires, les juges et les procureurs est relativement faible. Cependant, des améliorations peuvent être encore réalisées - notamment en matière de conflits d'intérêts chez les parlementaires.

C’est pourquoi le GRECO recommande d’élaborer un code de conduite à l’intention des parlementaires, ainsi que de développer davantage les règles sur les conflits d'intérêt et les déclarations de patrimoine. (suite...)

Voir aussi :
Le Damemark et le Conseil de l'Europe

 

Secrétaire Général
13/04/2014
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Secretary General Jagland statement on Ukraine clashes

Strasbourg, 13.04.2014 - Réagissant à la situation en Ukraine, le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland a fait la déclaration suivante :
« Je suis très inquiet des informations faisant état de violents affrontements en Ukraine aujourd’hui. J’appelle toutes les parties en Ukraine à s’abstenir d’avoir recours à la violence et à entamer des négociations politiques sur l’avenir de la nation. Les partenaires internationaux de l’Ukraine doivent aider le pays à trouver des solutions conduisant à la paix et à la stabilité ».
 

Voir aussi :
Le Groupe consultatif international sur les enquêtes en Ukraine se réunit pour la première fois au Conseil de l'Europe
L'Ukraine et le Conseil de l'Europe

Assemblée parlementaire
09/04/2014
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PACE: the illegal annexation of Crimea has no legal effect and is not recognised by the Council of Europe

Strasbourg, 09.04.2014 – « Le soi-disant référendum » tenu en Crimée était inconstitutionnel. Son issue et « l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie n’ont donc pas d’effet juridique et ne sont pas reconnues par le Conseil de l’Europe », a déclaré aujourd’hui l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dans une résolution adoptée à l’issue d’un débat d’urgence.

Les parlementaires ont considéré qu’aucun des arguments que la Fédération de Russie a fait valoir pour justifier ses actes, ne résistait à l’examen des faits et des preuves. « Le mouvement en faveur de la sécession et de l’intégration à la Fédération de Russie a été provoqué et incité par les autorités russes, sous couvert d’une intervention militaire », souligne la résolution, et recommande que les signataires de l’Accord de Budapest, ainsi que d’autres Etats européens concernés, « explorent la possibilité d’accords de sécurité concrets pour garantir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine ».

L’Assemblée a pleinement reconnu la légitimité des nouvelles autorités de Kiev et de la Verkhovna Rada, ainsi que « la légalité de leurs décisions ». Elle a déploré les tentatives de remise en question de la légitimité des nouvelles autorités, « qui ne peuvent servir qu’à déstabiliser le pays ». (suite...)

Vidéo de la session

Vidéo de l'allocution du Secrétaire Général, M. Jagland

Lire aussi : L'Ukraine et le Conseil de l'Europe

Assemblée parlementaire
08/04/2014
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Les lois et les politiques sur la prostitution, des outils indispensables pour lutter contre la traite

Strasbourg, 08.04.2014 - Dans la mesure où traite des êtres humains et prostitution sont étroitement liées – en Europe, 84% des victimes de la traite le sont à des fins d’exploitation sexuelle – les lois et les politiques sur la prostitution deviennent des outils indispensables pour lutter contre la traite, a souligné l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Toutefois, il est difficile de proposer un modèle unique de réglementation de la prostitution qui conviendrait à tous les Etats membres, reconnaissent les parlementaires. La résolution adoptée aujourd’hui, indique que, selon les pays, la législation et les politiques sur la prostitution vont de la légalisation à la pénalisation, avec une série de systèmes combinant plus ou moins les deux approches. Mais, suivant les conclusions du rapporteur, José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC), l’Assemblée a précisé que la criminalisation de l'achat de services sexuels, basée sur le modèle suédois, apparaissait comme l’outil le plus efficace pour lutter contre la traite.

L’APCE préconise également de mener des recherches et des collectes de données sur la prostitution et la traite dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Résolution adoptée

 

Communiqués de presse