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Comité des Ministres

L'expulsion de Roms, une violation "aggravée" de la Charte sociale européenne

10/11/2011

Comité des Ministres
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Le Comité des Ministres a pris note, le 9 novembre, du rapport du 28 juin 2011 contenant la décision du Comité européen des Droits sociaux et a décidé de le rendre public immédiatement. Dans sa résolution, le Comité des Ministre a invité la France à faire état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation et à faire état de la coopération avec d’autres pays concernés.

Dans sa décision sur le bien-fondé des réclamations, le Comité européen des Droits sociaux avait conclu à l’unanimité que les évacuations forcées des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituaient une violation agravée de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 31§2 (droit au logement –réduire l’état de sans-abri) et que l’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’été 2010 constituait une violation de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 19§8 (garanties relatives à l’expulsion).

 
 
 

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