Salle de presse

Comité des Ministres

L'expulsion de Roms, une violation "aggravée" de la Charte sociale européenne

10/11/2011

Comité des Ministres
Comité des Ministres 

Le Comité des Ministres a pris note, le 9 novembre, du rapport du 28 juin 2011 contenant la décision du Comité européen des Droits sociaux et a décidé de le rendre public immédiatement. Dans sa résolution, le Comité des Ministre a invité la France à faire état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation et à faire état de la coopération avec d’autres pays concernés.

Dans sa décision sur le bien-fondé des réclamations, le Comité européen des Droits sociaux avait conclu à l’unanimité que les évacuations forcées des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituaient une violation agravée de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 31§2 (droit au logement –réduire l’état de sans-abri) et que l’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’été 2010 constituait une violation de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 19§8 (garanties relatives à l’expulsion).

 
 
Secrétaire Général
22/07/2014
A la une
Say no to hate
Thorbjørn Jagland 
Comité des Ministres
21/07/2014
A la une
Statement by Minister Elmar Mammadyarov, Chairman of the Committee of Ministers of the Council of Europe, on the Malaysia Airlines plane crash in Eastern Ukraine
Elmar Mammadyarov, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe 
 

Communiqués de presse