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Conseil de l'Europe

Une Convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la manipulation de compétitions sportives

09/07/2014

Council of Europe Convention on fight against manipulation of sports competitions
 

Strasbourg, 09.07.2014 – « Ce nouvel accord international représente une avancée majeure pour la sauvegarde de l’intégrité du sport et l’éthique sportive », a déclaré le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, alors que le Comité des Ministres vient d’adopter une Convention sur la manipulation de compétitions sportives.

 

Cette Convention a pour but de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la manipulation de compétitions sportives, ainsi que de renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

 

La Convention invite les gouvernements à adopter des mesures, y compris législatives, pour notamment :
- prévenir les conflits d’intérêts au sein des opérateurs de paris sportifs et des organisations sportives ;
- encourager les autorités de régulation des paris sportifs à lutter contre la fraude, le cas échéant en limitant l’offre de paris sportifs ou en suspendant la prise de paris ;
- lutter contre les paris sportifs illégaux, en permettant de fermer ou de restreindre l’accès aux opérateurs concernés et de bloquer les flux financiers entre ces derniers et les consommateurs.

 

Les organisations sportives et les organisateurs de compétitions sont également appelés à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance.

 

La Convention prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.

 

De portée mondiale, la Convention sera ouverte à la signature des Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe, à l’occasion d’une conférence ministérielle organisée le 18 septembre 2014 à Macolin (Suisse).

 

Contexte :
Les travaux de rédaction de cette Convention ont débuté en octobre 2012 et ont bénéficié des contributions de 51 délégations (incluant des experts nationaux du domaine du sport, de la régulation des paris et des autorités chargées de l’application de la loi) et de la collaboration de représentants du mouvement sportif, des opérateurs de paris et des loteries.

 

Liens vers la Convention
Voir également la fiche d’information
 

 
 
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