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Commissaire aux droits de l'homme

La Russie doit renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice

12/11/2013

La Russie doit renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice
 

Strasbourg, 12/11/13 – « Il est nécessaire de continuer à mener de grandes réformes pour remédier aux déficiences systémiques de l’administration de la justice et renforcer l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire en Fédération de Russie », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’occasion de la publication d’un rapport sur la visite qu’il a effectuée en Fédération de Russie du 3 au 12 avril 2013.

 
Le Commissaire reconnaît les efforts déployés par le gouvernement pour faire évoluer le système judiciaire : par exemple, la révision de la législation, l’actuelle réforme de la procédure de supervision extraordinaire et l’instauration d’un recours contre la durée excessive des procédures et les retards dans l’exécution des décisions des juridictions internes.
 
Il reste cependant beaucoup à faire pour assurer le bon fonctionnement de la justice. M. Muižnieks recommande d’améliorer les procédures et les critères appliqués pour nommer, destituer et sanctionner les juges. « Entre 2002 et 2012, plus de 600 juges ont été destitués et près de 2 500 ont reçu des avertissements. Bien que le nombre de sanctions prises contre des juges soit en diminution constante depuis 2010, il semble que les juges ne soient pas à l’abri des pressions indues, dont certaines émanent de la magistrature elle-même. »
 
Le ministère public exerce de vastes pouvoirs discrétionnaires, ce qui porte atteinte au principe de l’égalité des armes et au caractère véritablement contradictoire de la procédure. (suite...)
 
 
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