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Cour européenne des droits de l'homme

Réforme de la Cour des Droits de l’homme: ouverture à la signature du Protocole n˚15

24/06/2013

Réforme de la Cour des Droits de l’homme: ouverture à la signature du Protocole n˚15
 

Strasbourg, 24.06.2013 – Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été ouvert à la signature des Etats membres lors d’une cérémonie qui s’est tenue aujourd’hui au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg.

La jurisprudence de la Cour indique que les Etats disposent, quant à la façon dont ils appliquent et mettent en œuvre la Convention, d’une marge d’appréciation qui dépend des circonstances de l’affaire et des droits en cause. Cela reflète le fait que le système de la Convention est subsidiaire par rapport à la sauvegarde des droits au niveau national. Basé sur ce constat, le Protocole 15 introduit dans le préambule de la Convention, une référence explicite au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Il introduit également d’autres modifications, dont une réduisant de six à quatre mois le délai durant lequel une requête peut être introduite devant la Cour à partir de la décision interne définitive.

Ce traité est issu des travaux réalisés dans le cadre de la réforme de la Cour. En effet, lors des Conférences d’Interlaken (2010) et d’Izmir (2011), les États membres sont unanimement convenus qu’il était nécessaire de réformer le mécanisme de contrôle de la Convention afin de garantir son efficacité à long terme et ont adopté à cette fin des plans d’action et de suivi. La Déclaration adoptée à la Conférence de Brighton (2012) a formulé des propositions spécifiques pour faire aboutir cette réforme, auxquelles le Protocole n˚ 15 fait directement suite.

Le Protocole 15 a été signé lors de la cérémonie d’aujourd’hui par les Etats suivants : l’Allemagne, Andorre, l’Arménie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Slovaquie et la Slovénie.

L’Autriche et la Suède prévoient de signer le Protocole 15 mardi, le 25 juin.

Le Protocole 15 entrera en vigueur après ratification par l’ensemble des Etats membres.
 

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