Salle de presse

Commission de Venise

La Commission de Venise critique les changements constitutionnels en Hongrie, mais se félicite que le gouvernement accepte de procéder à certaines révisions

14/06/2013

Venice Commission opinion critical of Hungary’s constitutional changes, but welcomes government readiness to make certain revisions
Venice Commission 

La Commission européenne de la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (connue sous le nom de « Commission de Venise » et constituée d’experts en droit constitutionnel) a publié aujourd’hui un avis dans lequel elle critique le quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, mais se félicite de l’intention du gouvernement hongrois de procéder à certaines révisions.

L’avis, qui fait suite à une demande faite en mars dernier par le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland et le gouvernement hongrois, conclut que « le quatrième amendement pérennise la position problématique du président de l’Office national de la justice, compromet sérieusement les possibilités de contrôle constitutionnel en Hongrie et met en péril le système constitutionnel d’équilibre des pouvoirs ».

« Avec le recours en bloc à des lois cardinales pour pérenniser les choix de l’actuelle majorité, souligne la Commission dans son avis, le quatrième amendement résulte d’une instrumentalisation politique de la Constitution par la majorité gouvernementale et témoigne de la disparition de la différence essentielle entre élaboration du cadre constitutionnel et politique ordinaire ».

La Commission de Venise se félicite cependant que le gouvernement hongrois ait récemment annoncé son intention de réviser certaines parties du quatrième amendement, et notamment d’abolir le pouvoir du procureur général de transférer des affaires, qui revient à laisser le choix du tribunal à l’accusation. Ce pouvoir constitue « une grave violation du principe du contradictoire et confère un avantage inéquitable à l’accusation ». Le gouvernement hongrois prévoit de soumettre cette révision au vote du Parlement en septembre prochain.

Avis de la Commission de Venise (texte en anglais) 

Voir aussi : La Hongrie et le Conseil de l'Europe

 
 
 

Communiqués de presse