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Conseil de l'Europe

Protection des données à caractère personnel: L’Uruguay devient le premier Etat non européen à adhérer à la "Convention 108"

12/04/2013

Uruguay becomes first non-European state to accede to personal data protection “Convention 108”
 

Strasbourg, 12.04.2013 – L’Uruguay est devenu le premier Etat non européen à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, aussi appelée la Convention 108, et à son Protocole additionnel.

 

La « Convention 108 » est le seul traité international en vigueur qui assure la protection des personnes au regard de leur données personnelles et qui vise à se protéger des risques d’abus dans le traitement des données à caractère personnel. Etant ouverte à la signature de tous les Etats, c’est le seul outil juridiquement contraignant ayant le potentiel d’être appliqué à l’échelle mondiale et assurant la certitude juridique et la prévisibilité nécessaires dans les relations internationales.

 

La Convention entrera en vigueur à l’égard de l’Uruguay le 1er août 2013. L’Uruguay est le 45ème Etat à devenir partie à la convention. (suite...)
 

 
 
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