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Conseil de l'Europe

Une étape importante a été franchie dans les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

05/04/2013

Milestone reached in negotiations on accession of EU to the European Convention on Human Rights
 

Strasbourg, 05/04/2013 – Les négociateurs des 47 pays-membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne ont finalisé le projet d’accord d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), sur lequel la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg doit maintenant se prononcer.


L’adhésion de l’Union à la CEDH renforcera la protection des droits de l’homme en Europe en soumettant en dernier ressort l’Union et ses actes juridiques à la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme.


Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, s’est félicité de l’accord conclu par les négociateurs : « Cette étape décisive ouvre la voie de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Celle-ci contribuera à la création d’un espace juridique européen en mettant en place le lien manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux. »


Les pourparlers officiels en vue de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme ont été lancés le 7 juillet 2010 par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, et la Vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding. Envisagée depuis la fin des années 1970, cette adhésion est devenue une obligation légale en vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.

 

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