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Conseil de l'Europe et Commission européenne

Déclaration sur l'adoption par le Parlement hongrois du 4ème amendement à la Loi fondamentale

11/03/2013

Déclaration du Président de la Commission européenne et du Secrétaire Général sur l'adoption par le Parlement hongrois du 4ème amendement à la Loi fondamentale
Le Secrétaire Général Jagland et le Préident Barroso, Bruxelles, Novembre 2011 

Le Parlement hongrois adopte le quatrième amendement à la Loi fondamentale : Déclaration du Président de la Commission européenne et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

 

Strasbourg, 11.03.2013 – « Le Président José Manuel Barroso et le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland prennent acte de l’adoption par le Parlement hongrois du quatrième amendement à la Constitution, intervenue aujourd’hui.

 

Les experts du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne n’ont malheureusement pas eu la possibilité d’examiner en détail ces modifications avant leur adoption afin d’avoir une idée plus précise de leur contenu.

 

Ces modifications suscitent des préoccupations au regard du principe de l’état de droit, du droit de l’Union européenne et des normes du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe (Commission de Venise) et la Commission européenne vont maintenant procéder à une évaluation détaillée des modifications adoptées aujourd’hui.

 

Le Président José Manuel Barroso et le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland prennent également acte de la confirmation donnée par le Premier ministre Viktor Orban, dans sa lettre adressée vendredi 8 mars au Président Barroso, de l’attachement sans réserve du Gouvernement et du Parlement hongrois aux normes et aux valeurs européennes. A cet égard, ils espèrent que les autorités hongroises noueront des contacts bilatéraux avec les institutions européennes afin de répondre à toute question qui pourrait être soulevée au sujet de la compatibilité de ces modifications avec les principes européens et le droit de l’Union européenne. »

 

Communiqué de presse

 

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Voir aussi:

La Commission de Venise et la Hongrie

La Hongrie et le Conseil de l'Europe

 
 
 

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