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Cour européenne des droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme: arrêt contre l'Autriche

19/02/2013

L’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés
European Court of Human Rights: judgment against Austria
Cour européenne des droits de l'homme 

Strasbourg, le 19 février 2013 - Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire X et autres c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme conclut :


- à la majorité, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la différence de traitement subie par les requérants pour autant que l’on compare leur situation avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre ; et


- à l’unanimité, à la non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.
 

Dans cette affaire, deux femmes vivant ensemble une relation homosexuelle stable se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus (adoption coparentale).


La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre était fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes. Elle a jugé que le Gouvernement n’avait pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que la différence de traitement litigieuse était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l’intérêt de l’enfant. (suite...)

 

Voir aussi:

Audience du 3/10/2012

Droits parentaux

Orientation sexuelle

Autriche - fiche pays

 
 
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