Salle de presse

MONEYVAL

L’organe de lutte contre le blanchiment d´argent publie un rapport sur la République de Moldova

18/02/2013

Anti-money laundering body issues report on Republic of Moldova

Strasbourg, 18.02.2013 – Dans un rapport publié aujourd’hui qui évalue les mesures prises en République de Moldova pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe conclut que des progrès ont été faits, mais qu’il reste des améliorations à apporter.



Le rapport souligne que, par rapport à 2007 (date de la dernière évaluation de ce pays), la réforme du droit pénal a rapproché le délit de blanchiment d’argent des normes internationales, puisqu’il couvre désormais le blanchiment par l’auteur de l’infraction principale. Cependant, le fait que la justice fasse toujours d’une condamnation préalable pour l’infraction principale la condition nécessaire à la poursuite d’une infraction autonome de blanchiment de capitaux demeure une insuffisance majeure. (suite...)
 

 

Résumé du rapport
Rapport [en]
Addendum [en]
 

 
 
 

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