Salle de presse

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Journée de la protection des données 2013

25/01/2013

Data Protection Day 2013
 

Strasbourg, 28.01.2013 – Le Conseil de l’Europe célèbre la Journée de la protection des données, qui commémore l´ouverture à la signature, le 28 janvier 1981, de la « Convention n° 108 », à savoir la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

La Convention n° 108 demeure le seul traité juridiquement contraignant dans ce domaine : elle permet d’harmoniser les niveaux de protection dans le monde sur la base de normes minimales établies d’un commun accord. Quarante-quatre Etats l’ont ratifiée à ce jour. L’Uruguay, qui s’apprête à y adhérer, deviendra le premier Etat partie non européen.

Une modernisation de la Convention a été entreprise pour prendre en compte les risques que les nouvelles technologies de l’information font peser sur le respect de la vie privée et pour renforcer le mécanisme de suivi. L’objectif est d’assurer une solide protection dans un ensemble de pays et de juridictions. Ces travaux sont menés en étroite coopération avec l’Union européenne pour veiller à ce que la Convention actualisée et le cadre juridique de l’UE en matière de protection des données, qui est également en cours de réexamen, soient compatibles et cohérents.


Le Comité consultatif a adopté récemment le premier projet de convention actualisée, qui sera examiné par un comité intergouvernemental du Conseil de l’Europe en 2013, avant d’être ultérieurement soumis au Comité des Ministres pour adoption.


Le Conseil de l’Europe apporte également un soutien technique aux pays, en particulier sous la forme d’une expertise législative et d’une aide à la mise en conformité de la législation nationale avec les normes internationales de protection des données à caractère personnel.


Lancée en 2006 par le Conseil de l’Europe et célébrée dans toute l’Europe et au-delà, la Journée de la protection des données vise à sensibiliser l’ensemble du public à la protection des données.
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