Salle de presse

Cour européenne des droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme: audiences en janvier 2013

04/01/2013

European Court of Human Rights: hearings in January 2013
Cour européenne des droits de l'homme 

Strasbourg, le 4 janvier 2012 - En janvier 2013, la Cour tiendra une audience dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce concernant le « pacte de vie commune » entré en vigueur en Grèce au mois de novembre 2008, qui est un « contrat entre deux personnes physiques majeures de sexe différent » auquel les requérants reprochent d’être discriminatoire.

 

Elle tiendra également une audience dans l'affaire Fernández Martínez c. Espagne, concernant le non-renouvellement du contrat d’enseignant de religion et de morale catholiques d’un prêtre marié ayant 5 enfants, à la suite de la publication d’un article rendant publique son appartenance au « Mouvement pro-célibat optionnel ». (suite...)

 

Communiqué de presse 

 
 
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Communiqués de presse