Le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme
Une ressource précieuse pour stimuler l’action en faveur des droits de l'homme
Il y a quelques années, le Gouvernement norvégien a lancé un projet destiné à soutenir les efforts des pays membres du Conseil de l'Europe -et les mesures à prendre- pour assurer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette initiative procédait de l’idée que les difficultés que rencontraient de nombreux Etats membres pour modifier leurs dispositions législatives ou leurs pratiques nationales n’étaient dues qu’à de simples obstacles financiers ou structurels et qu’il fallait par conséquent créer une structure favorisant le renforcement des compétences et l’assistance d’experts.
C’est ainsi que le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme (FFDH) a vu le jour en mars 2008 au sein de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Il a pour mission d’assurer le financement des efforts que déploient les Etats pour remplir les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et d’autres normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.
Cinq pays ont rejoint le Fonds aux côtés de la Norvège : d’abord l’Allemagne et les Pays-Bas, puis la Finlande et la Suisse, et récemment, le Royaume-Uni, à l’occasion de sa présidence du Comité des Ministres. Ensemble, ils fournissent un capital d’amorçage pour concourir au renforcement des droits de l'homme en Europe.
Plus de 6 millions d’euros ont été octroyés à ce jour pour financer des projets dans ce domaine.
Activités
Ces projets ont notamment pour objet de contribuer à veiller à :
- l’existence de recours internes efficaces à la disposition de quiconque pouvant arguer d'une violation de la Convention à son égard,
- l’existence de procédures internes conformes aux obligations procédurales découlant de la Convention qui permettent de mener des enquêtes effectives et de traiter les affaires concernant des violations graves de la Convention,
- l’existence de mécanismes efficaces permettant de vérifier la compatibilité des projets de textes législatifs et de la pratique administrative avec la Convention,
- l’existence d’une organisation, d’une gestion et d’une infrastructure adéquates des services publics judiciaires et administratifs.
Par ces activités, le HRTF vise essentiellement à renforcer la pérennité de la Cour en concourant à l’exécution pleine et entière, dans les délais impartis, de ses arrêts et, ce faisant, à l’allègement de son importante charge de travail par la réduction du nombre d’affaires dont elle est saisie.
Parmi les activités approuvées par l’Assemblée du HRTF figurent les suivantes :
- mise en place de normes et procédures effectives pour une meilleure exécution des décisions de justice internes ;
- offre aux magistrats et avocats d’une formation de qualité au droit de la Convention et contribution à la diffusion de la jurisprudence de la Cour et à son accessibilité effective pour les professionnels du droit ;
- offre d’aide aux barreaux, avocats spécialisés dans les droits de l'homme et consultations juridiques pour fournir toutes les informations nécessaires aux requérants potentiels auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ;
- commande de traductions de la jurisprudence clé de la Cour européenne des droits de l'homme dans les langues pertinentes et diffusion de cette jurisprudence aux professionnels du droit;
- offre d’un soutien pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans le domaine de la liberté d’expression et des médias en sensibilisant davantage les juges et les procureurs à la jurisprudence de la Cour;
- offre d’un soutien aux Mécanismes nationaux de prévention (MNP) nouvellement mis en place pour la prise de mesures effectives de prévention des mauvais traitements et de la torture dans tous les lieux dans lesquels les personnes sont ou peuvent être privées de liberté.
Quelques exemples de projets
-
"Porter les standards de la Convention à domicile: traduction et diffusion de la jurispudence principale de la Convention dans des langues cibles"
Projet de € 800 000 concernant Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldova, Monténégro, Serbie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie et Ukraine visant à améliorer la compréhension des normes de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ECHR) et sa mise en œuvre au niveau national en faisant réaliser des traductions de la jurisprudence principale de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans des langues appropriées et en assurant la diffusion de cette jurisprudence auprès des professionnels du droit.
-
« Eliminer les obstacles à l'exécution des arrêts des tribunaux nationaux, assurer une mise en œuvre effective des décisions des tribunaux nationaux »
Projet de 1 250 000 euros destiné à améliorer l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie–Herzégovine, Moldova, Serbie et Ukraine en aidant ces pays à mettre en place des normes et procédures effectives permettant une meilleure mise en œuvre des décisions de justice internes.
-
« Assistance pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'action des forces de sécurité en Tchétchénie (Fédération de Russie) »
Projet de 368 000 euros destiné à garantir l'exécution pleine et entière, dans les délais impartis, des arrêts en question par des mesures favorisant la prévention effective et l'enquête sur des violations de droits de l'homme au niveau national.
-
« Soutien à l'action du Commissaire aux droits de l'homme dans les régions affectées par le conflit de l'Ossétie du Sud »
Projet de 275 000 euros pour établir et soutenir un réseau de conseillers qui suivra de près les développements en matière de droits de l'homme, établira des contacts avec les médiateurs et autres acteurs concernés, afin d'améliorer la protection des droits de l'homme sur le terrain et d'assurer un suivi efficace des six principes du Commissaire sur les droits de l'homme et la protection humanitaire.
-
« Les MNP (Mécanismes nationaux de prévention) européens : promouvoir les mécanismes non judiciaires nationaux indépendants pour la prévention de la torture »
Projet de 480 000 euros pour aider les MNP nouvellement créés dans les Etats membres à prendre des mesures effectives pour prévenir mauvais traitements et torture dans tous les lieux dans lesquels des personnes sont ou peuvent être privées de liberté, à recenser les cas de traitement de cette nature et à les faire cesser et, si possible, à obtenir réparation pour les victimes.
-
« Renforcer l'enseignement professionnel sur la Cour européenne des droits de l'homme : le Programme européen pour l'enseignement des droits de l'homme pour les professionnels du droit (Programme HELP) »
Projet de 1 113 000 euros dans 11 pays destiné à renforcer les capacités des institutions de formation nationales pour juges et procureurs, en vue d'intégrer pleinement la Convention européenne des droits de l'homme dans la formation initiale et continue.
-
« Commissions de contrôle des pouvoirs publics russes (CCPP) Pré-projet »
Projet de 400 000 euros en Fédération de Russie destiné à étudier la faisabilité d'un projet de coopération visant à promouvoir la mise en place d'un contrôle effectif par les pouvoirs publics des lieux de privation de liberté et à renforcer l'efficacité des CCPP dans la prévention de la torture et des mauvais traitements.
-
« Mise en place d'un institut de formation au sein de la Cour européenne des droits de l'homme »
Projet de 200 000 euros concernant l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldova, le Monténégro, la Serbie et l'Ukraine, destiné à offrir à des groupes de professionnels (magistrats et avocats) une formation de qualité au droit de la Convention et à concourir à la diffusion de la jurisprudence de la Cour et à son accessibilité effective pour les professionnels du droit.
-
« Renforcer la capacité des avocats à se conformer aux critères de recevabilité des requêtes soumises à la Cour européenne des droits de l'homme »
Projet de 800 000 euros en Albanie, République tchèque, Lituanie, Fédération de Russie, Turquie pour aider les barreaux, les avocats spécialisés dans les droits de l'homme et les consultations juridiques à fournir toutes les informations nécessaires aux requérants potentiels auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
-
« Projet CCPP russe »
Projet de 400 000 euros en Fédération de Russie destiné à renforcer la surveillance par l'Etat des lieux de détention dans l'ensemble du pays en vue de réduire les cas de mauvais traitements et d'améliorer la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
-
« Faire mieux comprendre les normes de la Convention au plan interne : traduction et diffusion de la jurisprudence clé de la CEDH dans les langues cibles »
Projet de 800 000 euros concernant la Bulgarie, la Croatie, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Turquie et l'Ukraine pour améliorer la compréhension et la mise en œuvre dans ces pays des normes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en commandant des traductions de la jurisprudence clé de la Cour dans les langues cibles et en veillant à ce qu'elles soient largement diffusées et accessibles aux professionnels du droit.
-
« Mise en œuvre d'arrêts pilotes et "quasi-arrêts pilotes" et d'arrêts révélant des problèmes systémiques et structurels dans le domaine de la détention provisoire et des recours contre les conditions de détention ».
Projet de 800 000 euros visant à offrir un soutien à la Bulgarie, la Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie et l'Ukraine pour aligner le cadre législatif et réglementaire actuel sur les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme à l'aide d'une expertise législative et/ou de conseils juridiques et à mettre en place des voies de recours pour protester contre les conditions de détention.
-
« Liberté d'expression et médias en Turquie / Faciliter l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme »
Projet de 300 000 euros visant à offrir un soutien à la Turquie dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne dans le domaine de la liberté d'expression et des médias en sensibilisant davantage les juges et les procureurs à la jurisprudence de la Cour .
Devenir donateur
Si vous souhaitez devenir membre donateur du Fonds, veuillez contacter nicola.catalano@coe.int
Afficheur de contenus web
-
"Le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme est un instrument unique et efficace destiné à encourager la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il a pour objectif, en particulier, de consolider la durabilité de la Cour européenne des droits de l'homme. Six pays contribuent au Fonds: la Norvège, l'Allemagne, la Suisse, la Finlande, les Pays-Bas et, depuis 2012, le Royaume-Uni également. Nous espérons que d'autres nous rejoindront tant il reste à faire pour maintenir et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales au sein de notre continent."
Ellen Berends, Présidente de l'Assemblée du HRTF, Représentante Permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe
-
"Des instruments tels que le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme sont inestimables pour aider à transposer dans la pratique nos standards en matière de droits de l'homme. Ce Fonds est un exemple de bonne pratique financière qui encourage les États membres à participer de manière accrue à la promotion des principes et valeurs du Conseil de l'Europe. Grâce à cet instrument financier, le Conseil de l'Europe et la CEB peuvent élargir et améliorer l'impact de leur action dans ce domaine et contribuer aux efforts des États membres pour remplir leurs obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme."
Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
-
"La participation de la CEB au Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme est un signe clair de son ferme attachement aux valeurs promues par le Conseil de l'Europe et, en particulier, de son soutien au système européen de protection des droits de l'homme. Le mandat social du le CEB est intrinsèquement lié à ces valeurs."
Rolf Wenzel, Gouverneur de la CEB