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Exécution des arrêts de la Cour

L’exécution des arrêts de la Cour est régie par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme et est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Dans le cadre de cette supervision, le Comité assure, outre le payement de toute satisfaction équitable octroyée par la Cour (en vertu de l’article 41 de la Convention), que :

Des mesures individuelles sont prises afin d’éliminer, autant que possible, toute conséquence restante, non-compensée, de la violation (p.ex. à travers la réouverture d’une procédure pénale inéquitable, la destruction d’informations obtenues en violation du droit à la vie privée, ou la révocation d’un ordre d’expulsion émis en dépit du risque réel de torture ou autre forme de mauvais traitement dans le pays de destination) ;

Des mesures générales sont adoptées et mises en œuvre afin de prévenir des nouvelles violations similaires à celle/ aux celles constatée/s (p.ex. modifications législatives ou réglementaires, ou modifications de la jurisprudence ou des pratiques). Une importance particulière est accordée à la mise en place, lorsque cela est nécessaire, de recours nationaux effectifs.

Les arrêts de la Cour peuvent parfois contenir des indications sur les mesures individuelles ou générales appropriées, mais dans la plupart des cas c’est dans le cadre du dialogue engagé entre l’Etat responsable et le Comité des Ministres, que les mesures d’exécution nécessaires sont identifiées.

Lors de sa supervision, le Comité peut adopter des résolutions intérimaires et autres formes de décisions évaluant les progrès accomplis et, s’il s’avère nécessaire, adressant des recommandations pertinentes aux autorités. Le Comité achève l’examen de chaque affaire par une résolution finale.

Les résolutions intérimaires ou finales sont accessibles au www.echr.coe.int dans la base de données HUDOC. Les décisions et autres informations pertinentes relatives à l’exécution sont disponibles sur le site Internet du Comité des Ministres et/ ou du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne. Depuis 2007, le Comité adopte un rapport annuel sur ses activités selon les dispositions de l’article 46 de la Convention.