Allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Les pratiques illicites de la CIA


Allégations de détentions secrètes dans des Etats membres du Conseil de l'Europe


Le Conseil de l’Europe a engagé une action à la suite d’allégations révélées en 2005 par le Washington Post et l’ONG Human Rights Watch, concernant l’existence de centres de détention secrets de la CIA dans des Etats membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire a engagé une enquête le 1er novembre 2005 et nommé rapporteur le sénateur suisse Dick Marty.

En 2006 et 2007, l’Assemblée a adopté deux rapports d’enquête sur les transferts illégaux de détenus et détentions secrètes concernant des pays membres du Conseil de l’Europe. Ceux-ci ont mis en exergue le cas de Khaled el-Masri comme un exemple particulièrement bien documenté de ces pratiques illicites de la CIA. Ces rapports ont donné lieu à des enquêtes parlementaires et judiciaires dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt historique dans l'affaire el-Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Il s’agit de la première condamnation, par une cour internationale, de la pratique des transferts illégaux de détenus (« renditions ») et de détentions secrètes de la CIA, que la Cour a assimilé à des disparitions forcées et des traitements cruels et inhumains.

 

Assemblée parlementaire

13 décembre 2012 : Le Président de l’APCE salue l’arrêt de la Cour de Strasbourg dans l’affaire el-Masri

« La Cour a indiqué très clairement que de telles pratiques constituent de graves violations de la Convention européenne des droits de l’homme. Au nom de l’Assemblée, je ne peux que saluer cet arrêt, qui de surcroît valide les résultats des rapports de l’Assemblée en la matière préparés par notre ancien collègue suisse, Dick Marty », a déclaré le Président de l'APCE, Jean-Claude Mignon, réagissant à la décision de la Cour.


Dans son dernier rapport de 2011, Dick Marty évalue les diverses enquêtes judiciaires ou parlementaires engagées après que ces rapports eurent désigné les gouvernements européens qui ont autorisé des prisons secrètes de la CIA ou qui ont été complices de restitution et de torture. D’une manière générale, ajoute-t-il en conclusion, le recours injustifié à la doctrine des « secrets d’Etat » protège trop souvent encore les services secrets d’un contrôle sur une participation à des violations des droits de l’homme.



 

Secrétaire Général

"En vertu de l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention.''.


Le 14 juin 2006, Terry Davis, l'ancien Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, fait des propositions concrètes aux gouvernements européens sur des lois visant à contrôler des opérations des services de renseignement étrangers en Europe, révisant l’immunité d’Etat et permettant un meilleur usage des moyens actuels de contrôler le survol des Etats membres, y compris en imposant l’atterrissage et la fouille des appareils civils utilisés pour des fonctions officielles.

Cour européenne des droits de l'homme

Jusqu'a présent, cinq requêtes individuelles ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme concernant des opérations de restitution et de détention secrète de la CIA dans des Etats membres du Conseil de l’Europe (contre l’« ex-République yougoslave de Macédoine », la Pologne, l’Italie, la Lituanie et la Roumanie), s’appuyant souvent sur les investigations du Sénateur Dick Marty.


Arrêt dans l'affaire El-Masri (13 décembre 2012)

Dans l’affaire El-Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention. Le requérant, un ressortissant allemand d’origine libanaise, soutenait avoir été arrêté et torturé à Skopje en raison de soupçons d’appartenance à une organisation terroriste, et dénonçait son transfèrement par la CIA dans un lieu de détention secret en Afghanistan. La Cour a conclu que « l’ex-République yougoslave de Macédoine » devait être tenue pour responsable des actes de torture et des mauvais traitement subis par l’intéressé dans le pays lui-même et après son transfert aux autorités américaines dans le cadre d’une « remise » extrajudiciaire.

Autres institutions

Commissaire aux droits de l'Homme

Dans deux commentaires parus à l’occasion du dixième anniversaire des attentats du 11 septembre – consacrés respectivement aux restitutions et aux détentions secrètes – le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe reprend les appels répétés de Dick Marty à ce que certains gouvernements européens aient à rendre compte de leurs actions:


Comité anti-torture (CPT)

  • Dans un rapport sur une visite effectuée en Roumanie en septembre 2010, le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe (CPT) s’interroge sur l’absence d’enquête judiciaire concernant les allégations relatives à l’existence d’une prison secrète de la CIA dans le pays. Dans leur réponse, les autorités roumaines répètent qu’aucun élément ne permet d’étayer ces allégations et qu’en l’absence de preuve, de leur point de vue, le sujet est clos.
     
  • Dans un rapport sur une visite effectuée en Lituanie en juin 2010, le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe (CPT) s’interroge à la fois sur la rapidité et l’exhaustivité de l’instruction – en cours lors de la visite – menée par le Procureur général de la Lituanie concernant des abus de pouvoir. Dans leur réponse, les autorités lituaniennes affirment qu’« aucun élément objectif concernant des faits d’abus (ou de tout autre acte criminel) n’a été recueilli lors de l’instruction » et que par conséquent aucune action ne sera engagée.

Commission de Venise

Dans un avis publié en mars 2006, les experts juridiques de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe déclarent qu’en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme et d’autres traités internationaux, les Etats membres doivent refuser d’autoriser le transit de prisonniers lorsqu’un tel transit comporte des risques de torture. En cas de soupçons, ils doivent fouiller les appareils civils et refuser le survol de leur territoire à des avions d’Etat.

La lutte anti-terrorisme en images