Israël - Informations sur le pays observateur - Conseil de l'Europe

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L'Union des municipalités d'Israël bénéficie également du statut d'observateur auprès du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux depuis juin 1994.

• la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires
• la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets
• la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention
• l'Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical
• la Convention européenne d'extradition
• l'Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision
• la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
• la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
• la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne
• le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
• la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Israël participe aux accords partiels suivants :

• en tant que membre, à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) depuis le 1er mai 2008
• en tant qu'observateur, à la Pharmacopée européenne (DEQM) depuis le 29 juin 2005.

Israël bénéficie du statut d'observateur auprès :

• du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)
• du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).

Le pays participe aussi régulièrement aux travaux du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI).