Canada - Informations sur le pays observateur - Conseil de l'Europe

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Le Canada bénéficie également du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire depuis le 28 mai 1997 et y est représenté par une délégation de 6 membres.

• la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
• la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• la Convention contre le dopage
• la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne
• la Convention sur la cybercriminalité
• le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage
• le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Le Canada participe, en tant qu'observateur, à deux accords partiels :

• la Pharmacopée européenne (DEQM) depuis le 1er novembre 1991
• la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) depuis le 23 mai 1991

Le Canada coopère également sur une base ad hoc avec le Groupe Pompidou de lutte contre l'abus et le trafic de drogues.

Le Canada a le statut d'observateur auprès :

• du Comité européen pour la jeunesse (CDEJ)
• du Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CDESR)
• du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI).