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Session de l’Assemblée parlementaire : 21 au 25 juin 2010

EMBARGO JUSQU'AU PRONONCE
VERIFICATION A L'ECOUTE 21.06.2010

Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire présentée par Antonio MILOSHOSKI, Ministres des Affaires étrangères de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Président du Comité des Ministres

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

C’est pour moi un grand honneur de m’adresser à vous au sein de cette Assemblée pour mon premier rapport en qualité de Président du Comité des Ministres. J’ai eu l’occasion d’accueillir un certain nombre d’entre vous à Skopje en mai dernier pour la réunion de la Commission permanente et j’ai beaucoup apprécié les échanges francs et constructifs que nous avons eus à cette occasion. Mais c’est aujourd’hui la première fois que je m’adresse à cette Assemblée en session plénière. C’est un grand honneur, je le disais à l’instant, mais aussi une grande fierté car c’est la première fois que mon pays, 15 années après avoir rejoint le Conseil de l’Europe, en a pris la présidence.

Vous le savez, chaque présidence tend à bâtir des passerelles entre ses prédécesseurs et ses successeurs. Nous nous efforçons ainsi d’assurer la continuité et la cohérence des activités du Comité des Ministres. Cette approche nous paraît d’autant plus importante que l’Europe et le Conseil de l’Europe, la plus ancienne organisation politique européenne, se trouvent à la croisée des chemins et doivent se montrer à la hauteur des défis auxquels ils sont confrontés.

Mon pays est déterminé à exercer sa présidence dans le sens même de la réalisation de la mission fondamentale de l’Organisation, celle de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit. Son objectif est de s’inscrire dans le sillage des avancées réalisées par ses prédécesseurs, en les enrichissant de sa contribution spécifique, ciblée sur la construction d’une société européenne multiculturelle et inclusive.

Notre présidence coïncide avec le 60e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet instrument juridique unique et hautement reconnu du Conseil de l’Europe a constitué le point de départ de notre réflexion et nous a inspirés pour l’élaboration des priorités de notre présidence. Malgré les conditions économiques difficiles que traverse l’Europe, il est essentiel d’assurer la pérennité du système de protection des droits de l’homme mis en place par la Convention, tant au niveau national qu’au niveau de l’Organisation. C’est ce qui a été réaffirmé au plus haut niveau de l’Etat, par notre Président, M. Gjorge Ivanov, lorsqu’il a rencontré le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, le 10 juin dernier.

A cet égard, nous apporterons tout notre soutien au processus d’Interlaken et au respect des délais qui ont été fixés dans la Déclaration et le Plan d’Action d’Interlaken.

Nous organiserons fin septembre et début octobre prochain, dans le cadre de notre présidence, une conférence sur le thème « Renforcer la subsidiarité : comment intégrer la jurisprudence de la Cour dans la législation et la pratique nationales », qui s’inscrit dans le droit fil des décisions prises par le Comité des Ministres le 11 mai dernier. Des représentants de tous les Etats membres et de votre Assemblée seront invités à participer à cet événement et à contribuer à une discussion que nous espérons fructueuse sur cette question importante dans la perspective de la réforme de la Cour.

Dans ce contexte, je me félicite tout particulièrement de l’entrée en vigueur du Protocole 14, le 1er juin dernier, qui constitue une première étape dans le processus visant à accroître l’efficacité de la Cour. Je me suis récemment entretenu à Ohrid, avec son Président, M. Costa, des répercussions que cela aura sur le travail de la Cour, mais aussi sur le renforcement des mécanismes d’exécution des arrêts de la Cour.

Le deuxième volet de nos priorités porte sur la pluralité culturelle en Europe. Il vise à mettre en place, dans un environnement de plus en plus multiculturel, une société plus inclusive qui respecte la diversité en y trouvant les atouts nécessaires au développement économique et social de nos Etats membres. Nous avons la chance de disposer d’un ensemble de normes définies par le Conseil de l’Europe en la matière.

Renforcer la cohésion sociale des sociétés européennes, en particulier en intégrant les minorités nationales tout en respectant leur diversité, est pour notre présidence un objectif essentiel. Lors du discours d’ouverture que j’ai prononcé à l’occasion d’une conférence sur ce thème, à Skopje les 7 et 8 juin dernier, j’ai mis l’accent sur l’importance de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Je me réjouis de la participation de votre Assemblée à cet événement ainsi que de nombreux autres partenaires institutionnels et internationaux. La conférence a fait ressortir que la coopération à tous les niveaux - international, national et local – constituait un préalable important à la mise en œuvre de l’article 15 de la Convention-cadre relatif à la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu’aux affaires publiques, perçue comme la façon la plus concrète de réaliser une intégration de fait. Le Conseil de l’Europe apparaît à cet égard comme un creuset de bonnes pratiques et nous nous devons d’échanger nos expériences afin de trouver des solutions appropriées à chaque cas particulier.

L’intégration des groupes marginalisés, tels les Roms, figure aussi parmi les objectifs du Conseil de l’Europe. Notre présidence s’attache à traiter certains problèmes importants et concrets auxquels se heurtent les Roms, comme l’accès à des papiers d’identité personnels. Nous avons organisé sur cette question une conférence régionale à Skopje les 14 et 15 juin, qui a permis de confirmer certaines des observations et conclusions contenues dans le rapport de l'Assemblée intitulé « La situation des Roms en Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe », rapport dont vous débattrez demain. Malgré le caractère attristant du thème de cette conférence, on ne peut que se réjouir de ce qu’un grand nombre de Roms venant d’instances gouvernementales, élus locaux, parlementaires et représentants d’ONG, y aient pris part. Voilà qui montre bien que la situation évolue peu à peu et que les Roms sont de plus en plus associés aux décisions portant sur des questions qui les concernent. Pour autant, nous ne saurions nous contenter de cela.

Mon pays dispose d’une longue tradition de cohabitation culturelle et religieuse. Il nous a par conséquent paru naturel de nous engager activement dans le domaine du dialogue interculturel et plus particulièrement de sa dimension religieuse. Dans ce contexte, nous accueillerons, les 13 et 14 septembre prochain, à Ohrid, la Rencontre 2010 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, qui sera cette année consacrée au rôle des médias dans la promotion de ce dialogue. Je suis informé que votre Assemblée sera elle aussi bien représentée à cette manifestation. Je m’en réjouis.

L’avenir de l’Europe passe par la mobilisation de la jeunesse en faveur de ses valeurs. C’est pourquoi dans le cadre de la troisième priorité de notre présidence, nous avons choisi de mettre l’accent sur la participation des jeunes générations aux processus démocratiques européens, et ce plus particulièrement en Europe du sud-est.

Il s’agit, à travers cette initiative importante, de donner aux jeunes dans notre région une chance de tourner la page d’un passé difficile et de tisser entre eux des liens plus forts qui les guideront dans leur vie actuelle et future.

Nous lancerons ce concept à Ohrid, les 10 et 11 septembre prochain. Je compte beaucoup sur l’appui et la participation de tous les pays de la région, ainsi que des autres Etats membres du Conseil de l’Europe, afin de créer pour les jeunes générations un forum d’échange susceptible de favoriser leur participation dans le processus de décision politique et de réforme démocratique de leurs pays respectifs. Le soutien de votre Assemblée à cette initiative sera la bienvenue.

Plusieurs dossiers politiques importants continuent par ailleurs à retenir l’attention du Comité des Ministres. Le premier, qui a été le thème central de la session ministérielle le 11 mai dernier, concerne la Bosnie-Herzégovine. Il s’agit-là d’une question d’une actualité brûlante, au regard, en particulier, de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sedjić et Finci contre la Bosnie-Herzégovine. A cette occasion, j’ai fait, conjointement avec la présidente sortante, Micheline Calmy-Rey, une déclaration dans laquelle nous avons exhorté les autorités de Bosnie-Herzégovine à donner la priorité à l’harmonisation de la Constitution et de la législation de leur pays avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Je me suis depuis lors rendu personnellement à Sarajevo où j’ai rencontré, le 1er juin, mon homologue le ministre Sven Alkalaj. Tout en réitérant l’appel lancé le 11 mai, je lui ai assuré que le Conseil de l’Europe est prêt à offrir l’aide et le soutien nécessaires pour mener à bien la réforme constitutionnelle.

La situation observée dans certains autres Etats membres mobilise également le Comité des Ministres. Ainsi, en ce qui concerne la crise constitutionnelle en Moldova, le Comité des Ministres a vivement encouragé les forces politiques moldaves à tout faire pour résoudre la crise constitutionnelle, notamment en faisant appel à la Commission de Venise.

Dans ce contexte, je félicite le Secrétaire Général des résultats de la médiation qu’il a entreprise pour résoudre ce problème. Je salue par ailleurs la volonté des autorités moldaves de coopérer étroitement avec le Conseil de l’Europe pour mener à bien un ensemble de réformes dans les domaines de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme.

En tant que Président du Comité des Ministres, je compte poursuivre les efforts entrepris par mes prédécesseurs et le Comité des Ministres dans son ensemble, pour faire face aux conséquences des événements d’août 2008 en Géorgie. Je me félicite de la volonté du Secrétaire Général de donner plus d’ampleur à l’action de l’Organisation sur ce dossier. J’espère que les propositions qu’il a présentées au Comité des Ministres en ce sens pourront rapidement être concrétisées.

Sur les questions que je viens de mentionner, il est important que nous poursuivions conjointement nos efforts afin de répondre de manière optimale aux défis actuels adressés au Conseil de l’Europe.

Le renforcement du positionnement stratégique de l’Organisation doit également se conjuguer avec l’intensification de la coopération dans l’espace européen, notamment avec l’Union européenne. Comme elle l’a fait avec la présidence espagnole de l’Union, notre présidence entretiendra des contacts aussi étroits que possible avec la présidence belge au cours des mois à venir.

Je salue l’engagement de l’Union à adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme et ne peux que réitérer l’appel lancé à la session ministérielle du 11 mai dernier, pour que les négociations soient menées à bien dans les meilleurs délais et qu’une adhésion intervienne le plus rapidement possible. J’espère que l’échange de vues que les Délégués auront le 7 juillet avec Mme Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne, permettra de poser des jalons en ce sens.

Dans le but de consolider son influence et d’affirmer sa compétence en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, le Conseil de l’Europe doit renforcer la coopération avec tous ses partenaires internationaux. Notre présidence s’attachera à coopérer étroitement avec le Kazakhstan, qui préside l’OSCE en 2010.

Le 10 juin dernier, je me suis ainsi rendu à Vienne et j’ai présenté devant le Conseil permanent de l’OSCE notre vision des enjeux d’une bonne coordination de nos activités. J’ai souligné les avantages respectifs des deux organisations, dont l’association ne peut que contribuer de manière durable à garantir le respect des valeurs communes que nous défendons.

Les questions soulevées par les membres de la Commission permanente lors de la réunion à Skopje en mai dernier m’ont poussé à profiter de ma présence à Vienne pour me rendre à l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux, où j’ai eu un échange de vues fort utile sur la coopération avec le Conseil de l’Europe. Je crois comprendre que l’Assemblée examinera le rapport consacré à cette question dans la journée de jeudi. Qu'il me soit permis, à cet égard, d’insister sur le parti que nous devrions tirer des complémentarités qui existent entre nos structures, ainsi que de nos échanges de données et analyses.

Les 28 et 29 mai 2010, j’ai participé au 3e Forum de l’Alliance des Civilisations des Nations Unies, qui s’est tenu à Rio de Janeiro. A cette occasion, j’ai pris la parole au nom du Comité des Ministres en présence de nombreux acteurs internationaux pour rappeler au Forum l’engagement du Conseil de l’Europe et son grand acquis normatif dans les domaines d’action communs que sont le dialogue interculturel, la gestion démocratique de la diversité et la politique en matière de jeunesse. J’ai fait dûment état des travaux menés par diverses instances du Conseil de l’Europe dans ces domaines, y compris ceux de votre Assemblée.

En dernier lieu, permettez-moi d’ajouter quelques remarques sur les rapports qu’entretiennent le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. Je souhaite vivement que les bonnes relations observées entre nos deux organes sous la présidence suisse se poursuivent pendant les six mois à venir.

Après la réunion entre le Bureau du Comité des Ministres et le Comité présidentiel de l’Assemblée tenue le 26 avril dernier, j’organiserai une telle réunion jeudi prochain. Je remercie le Secrétaire Général pour le rapport qu’il a préparé concernant l’amélioration du dialogue et de la coopération entre les deux organes statutaires et j’attends avec intérêt les résultats de la discussion qui se tiendra à ce sujet lors de la réunion du Comité Mixte, ce jeudi.

Je souhaite pour ma part un dialogue franc, informel et constructif avec votre Assemblée au cours de la période à venir, et je sais pouvoir compter sur votre appui pour mener à bien les priorités de notre présidence.

Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.