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Situation du Conseil de l'Europe
Communication de Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
à l’Assemblée parlementaire

 


Strasbourg, 23 janvier 2012

Seul le prononcé fait foi

Chers collègues,

Je voudrais commencer par adresser mes plus vives félicitations au Président nouvellement élu de l’Assemblée, M. Jean-Claude Mignon.

Je tiens aussi, parallèlement, à remercier le Président sortant, M. Mevlüt Çavuşoǧlu. Cher Mevlüt, vous êtes doté d’une énergie inépuisable, vous cherchez toujours à vous rendre utile, vous êtes pragmatique et vous n’avez qu’une parole. Vous avez été un grand Président.

A présent, avec votre permission, je voudrais revenir au sujet de mon intervention, à savoir les principales réalisations de l’Organisation et les défis à relever.

Quelles ont été les réalisations majeures de l’année écoulée ?

En 2011, le Conseil de l'Europe a ajouté deux nouveaux traités importants à son arsenal d’instruments internationaux contraignants, à savoir la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ainsi que la Convention Médicrime. Nous avons consolidé notre rôle de chef de file en matière d’établissement de normes internationales non seulement en Europe mais aussi ailleurs.

Au cours de l’année passée, nous avons également démontré notre capacité à tenir nos engagements. A ce jour, suite à la réunion de haut niveau organisée sur les Roms en octobre 2010, nous avons formé plus de 500 médiateurs roms dans 15 Etats membres. Grâce à un accord de partenariat signé en juillet 2011, ce programme ROMED est devenu une action conjointe du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne. Il est actuellement en voie d’extension à d’autres pays et il est prévu que d’ici la fin de cette année, le nombre de médiateurs formés s’élève au moins à un millier. Ces médiateurs ont pour mission d’aider les Roms à accéder aux services publics des localités où ils vivent. Il appartient maintenant aux collectivités locales de tirer parti de leurs compétences. L’Europe ne peut plus accepter que, sur l’ensemble du continent, une minorité de 12 millions de personnes soit en butte à une discrimination effroyable. Cette situation est inadmissible et nous devons agir avec détermination. Le Conseil de l'Europe a fait sa part du travail ; à d’autres maintenant de prendre la relève.

Laissez-moi vous donner quelques exemples qui montrent que nous pouvons être souples et réactifs, proposant notre aide là où elle est nécessaire et quand elle est nécessaire.

L’un des exemples est le vaste programme que nous avons lancé avec le Gouvernement turc pour renforcer la liberté d’expression, dont la liberté des médias. Vous vous rappelez qu’en avril dernier, lors du discours qu’il a prononcé devant cette Assemblée, le Premier ministre turc, M. Erdoğan, m’a invité à dépêcher mon envoyé spécial en Turquie pour examiner cette question. En novembre, M. Erdoğan et le ministre de la Justice, M. Ergin, ont réuni les procureurs et les juges de toute la Turquie pour lancer le processus de réforme que nous avons élaboré avec le gouvernement. Je sais que les obstacles sont nombreux compte tenu du passé de la Turquie et de son expérience actuelle du terrorisme. Toutefois, la démarche conventionnelle et non politisée du Conseil de l'Europe est le seul moyen d’aider le Gouvernement turc à progresser.

J’estime que cette démarche est aussi le seul moyen d’aller de l’avant en Hongrie. Nombreuses sont les critiques mais que peut-on faire concrètement ? L’UE n’a que des moyens limités d’intervenir. La Convention européenne des droits de l'homme, cependant, couvre la plupart des questions controversées. Vendredi dernier, j’ai reçu du ministre des Affaires étrangères, M. Martonyi, une réponse positive à ma proposition de dialogue avec le Conseil de l'Europe. Nous avons là aussi une bonne illustration du partenariat étroit que nous avons établi avec l’UE. Lorsque le Président de la Commission européenne, M. Barroso, s’est exprimé devant le Parlement européen, il a mentionné les obligations contractées par la Hongrie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et vis-à-vis du Conseil de l'Europe dans des domaines où l’UE n’est pas habilitée à intervenir comme l’élaboration de la législation hongroise.

L’une des réalisations majeures de l’année écoulée est le lancement de la politique du Conseil de l'Europe en faveur de pays de régions voisines. Un an tout juste après le début des évènements historiques survenus dans notre voisinage méditerranéen, nous avons non seulement une politique mais aussi des priorités de coopération qui, définies bilatéralement, sont sur le point d’être mises en œuvre dans les semaines et les mois à venir, d’abord au Maroc et en Tunisie. Nous avons aussi entrepris des concertations avec la Jordanie. Je vois également une possibilité pour nous de mettre à profit nos instruments pour établir un climat de confiance entre Israël et la Palestine.

Cependant, les pays bénéficiaires ne se trouvent pas tous dans le sud ; certains d’entre eux sont nos voisins à l’est et en Asie centrale ; nous avons, du reste, commencé à coopérer avec le Kazakhstan.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée,

Je pourrais vous donner d’autres exemples encore mais ceux que j’ai mentionnés suffisent, je crois, à illustrer notre orientation : modeler une organisation nouvelle plus réactive, plus opérationnelle et plus politique.

Comment y sommes-nous parvenus ? Par une réforme interne de grande envergure, parfois difficile à mettre en œuvre ; mais, plus important encore, par une réforme de notre état d’esprit. Le Conseil de l'Europe était qualifié de « Belle au bois dormant » sur les bords du Rhin. Nous devions nous tourner davantage vers l’extérieur et vers l’avenir. Pour être en phase avec les réalités au moment voulu, il nous a fallu chercher des partenaires plutôt que des concurrents. Nous avons dû nous demander comment nous pouvions aider nos Etats membres et non pas nous borner à faire des rapports sur eux. Nous avons donc dû nous restructurer et recentrer nos ressources.

Le fait est qu’aujourd’hui, nos Etats membres sont convaincus que le Conseil de l'Europe vaut son coût.

Nous avons maintenu un budget à croissance réelle zéro. A notre époque et compte tenu de toutes les contraintes budgétaires et réductions fortes des dépenses publiques auxquelles nos Etats membres doivent se plier, c’est un exploit.

Les contributions volontaires des Etats membres en 2011 ont été supérieures de 35 % à celles de l’année précédente.

Les fonds obtenus de l’UE ont augmenté au total de 18 %.

Ce sont des chiffres qui témoignent clairement d’une confiance croissante dans notre capacité à obtenir des résultats ;

Ce qui m’amène à l’année 2012.

Je suis sûr que vous conviendrez avec moi que les perspectives générales ne sont pas particulièrement encourageantes.

Au cours de l’année qui commence, le projet d’intégration européenne continuera d’être mis à rude épreuve.

Nombreux sont ceux qui parlent de « rapatrier les décisions ».

La « renationalisation » de la politique européenne reste une menace concrète.

Le nationalisme, ce vieux fantôme, revient hanter l’Europe. Nous savons d’expérience que le nationalisme naît toujours de quelque chose de mauvais et conduit toujours à quelque chose de pire.

Que pouvons-nous faire ? Quelle est notre réponse ?

L’une des solutions est de répondre aux critiques par des réformes. Les institutions européennes ont besoin d’être réformées. Elles ne sont pas conçues pour le monde de Steve Jobs. Les nouvelles techniques de communication notamment transforment nos économies et nos sociétés tous les jours. En revanche, dans le monde politique, une telle force novatrice n’existe pas. Les ordinateurs sont l’élément moteur du marché ; lorsque quelqu'un appuie sur une touche de son ordinateur, d'autres, dans le monde entier, appuient sur la même touche de leur ordinateur. Les forces du marché sont très souvent en pilotage automatique et échappent au contrôle de l’homme.

Nous ne pouvons pas relever ce défi en prenant nos décisions chacun chez soi. Nous devons renforcer les institutions européennes et internationales.

Dans le monde de Steve Jobs, la façon dont nous faisons de la politique au niveau national doit aussi être différente de la façon dont nous faisions de la politique par le passé. Il faut nous employer à associer à l’élaboration des politiques notamment les jeunes qui naviguent sur internet, Facebook et Twitter. En effet, Twitter et Facebook ont un véritable pouvoir de mobilisation mais ils ne font pas la politique. Si nous parvenons à inciter les jeunes à façonner la politique, ce sera un atout pour l’ensemble de nos démocraties. Si nous échouons, le fossé entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont directement concernés continuera de se creuser.

Je ne m’étendrai pas plus longtemps sur ce sujet mais ces questions constitueront des thèmes importants du Forum mondial de la démocratie que nous lancerons à Strasbourg vers la fin de cette année.

Une autre conséquence de la révolution technologique est la mondialisation, qui a ouvert de nouvelles perspectives tout en engendrant de nouvelles menaces. Il semble que de plus en plus d’individus définissent leur propre identité en s’opposant à celle des autres. Ils veulent protéger leur propre religion ou culture en empêchant les étrangers d’entrer sur leur territoire ou en les expulsant.

Les attitudes xénophobes se développent de plus en plus ; associées au désir de « rapatrier les décisions », elles prennent un tour dangereux.

Dans ce contexte, il est indispensable que nous continuions à donner suite au rapport du Groupe des éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble », mais aussi que nous intensifiions nos efforts pour traiter la question des migrations. A mesure que les problèmes de discrimination et de relations entre majorités et minorités s’aggravent, se fait sentir la nécessité d’élaborer des politiques éducatives qui abordent les questions interculturelles et s’attachent à promouvoir le vivre ensemble dans la diversité culturelle.

Je voudrais ajouter et souligner que les forces politiques majoritaires en Europe doivent s’unir pour trouver un moyen de lutter contre les discours de haine et s’entendre sur un même langage pour faire passer, dans l’opinion publique, un message véhiculant l’idée que la diversité est notre cadre de vie commun.

Nous ne devons pas laisser le discours des forces extrémistes devenir peu à peu majoritaire en Europe.

 


Dans une situation où les nouvelles forces économiques et technologiques ainsi que les tendances populistes croissantes exercent leur pression sur les démocraties, il est d’autant plus important d’insister sur le respect des normes et des valeurs démocratiques. Il faut bien constater, en effet, que dans de nombreuses régions d’Europe, ces normes et valeurs sont gravement menacées.

Nous devons préserver et renforcer le système d’équilibre des pouvoirs qui est indispensable au fonctionnement normal de la démocratie. Même si les problèmes et les menaces varient d’un pays à l’autre, il y a trois catégories de questions sur lesquelles nous devrions, à mon sens, nous concentrer en 2012 et dans les années à venir, à savoir :

- la tenue d’élections libres et équitables,
- la protection de la liberté des médias, et
- la promotion d’un système judiciaire efficace et indépendant.

L’histoire nous enseigne que si de telles institutions indépendantes n’existent pas, la corruption et l’abus de pouvoir se développent et l’incurie se propage. Au bout du compte, il n’y a plus de stabilité ; les forces extrémistes profitent alors de l’instabilité.

S’agissant des élections, un certain nombre d’échéances extrêmement importantes sont prévues, à commencer par le scrutin présidentiel au sein de la Fédération de Russie dans un peu plus d’un mois. Plusieurs autres élections, présidentielles et législatives, suivront dans des pays comme l’Arménie, la Géorgie et l’Ukraine.

Par le passé, certains de ces pays ont eu un bilan plus positif que les autres, mais il est d’une importance cruciale que, cette fois-ci, tous agissent comme il se doit.

La deuxième catégorie de questions est liée à la liberté d’expression. En la matière, les problèmes sont aussi divers que nombreux. Dans toute l’Europe, la liberté des médias est menacée, que ce soit par des tentatives de contrôle gouvernemental « en douceur » ou par des méthodes plus brutales qui se caractérisent par la persécution, les poursuites en justice et l’emprisonnement des journalistes au simple motif qu’ils exercent leur profession. Certains d’entre eux sont agressés physiquement ; d'autres ont même perdu la vie.

Nous devons aussi faire face à de nouveaux défis qui montrent que la liberté des médias et l’indépendance des politiques sont soumises à des pressions dans des démocraties pourtant bien établies. Le débat sur les médias et la déontologie des journalistes au Royaume-Uni en est une illustration. Une récente affaire entre les médias et le Président fédéral de l’Allemagne a déclenché un débat similaire. Un professeur spécialiste des études sur les médias à l’université libre de Berlin a affirmé qu’une sorte de relation incestueuse existait entre les médias allemands et les responsables politiques. En France, un procureur réputé est accusé d’enquête illégale sur les sources d’information des journalistes.

Chers amis, je suis inquiet, profondément inquiet. La liberté d’expression est menacée par des autorités nationales, les médias eux-mêmes, les forces du marché, la concentration de la propriété et la commercialisation des individus et des opinions.

Dans ce domaine, le Conseil de l'Europe doit faire beaucoup plus et beaucoup mieux qu’avant.

La troisième catégorie de questions concerne le fonctionnement du système judiciaire, son indépendance et son efficacité. C’est un vaste problème qui sape l’Etat de droit et le fonctionnement normal des institutions démocratiques dans de nombreuses régions d’Europe. Prenez les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. L’Italie, par exemple, contribue pour une très large part à l’arriéré d’affaires de la Cour du fait de la durée excessive de la procédure judiciaire dans ce pays.

Le préjudice collatéral de l’arriéré d’affaires est le blocage du fonctionnement normal de la Cour européenne des droits de l'homme qui n’a jamais été conçue comme une juridiction de dernière instance pour les systèmes judiciaires incapables de protéger les droits de l'homme au niveau national.

Notre action en Ukraine, que nous avons renforcée au vu du procès très controversé et politisé intenté à l’ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko, est un exemple de ce que nous pouvons et devons faire dans ce domaine. Le premier résultat concret est le nouveau projet de code de procédure pénale pour la rédaction duquel les suggestions de nos experts ont été, dans leur grande majorité, prises en compte. Il convient, je crois, de saluer la volonté des autorités ukrainiennes d’entreprendre et de développer une telle coopération. Il est manifestement dans l’intérêt de l’Ukraine que ces activités se poursuivent et qu’elles aient, dès que possible, une incidence concrète et mesurable sur notamment des cas particuliers qui constituent un sujet de préoccupation comme celui de Ioulia Timochenko.

Tout en évoquant le système d’équilibre des pouvoirs au niveau national, il ne faut pas oublier sa dimension européenne que représentent la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme. Cette Cour est le garant ultime du système de l’état de droit sur l’ensemble du continent.

Nous devons sauvegarder le droit individuel de porter plainte au terme du processus historique et nécessaire de réforme de la Cour.

Nous devons sauvegarder aussi le principe selon lequel tous les Etats membres sont égaux au regard de la Convention. Certes, il est vrai que certains Etats membres sont allés plus loin que d'autres s’agissant d’intégrer les normes de la Convention dans leur législation. Ils peuvent prétendre que la Cour n’a plus de nécessité pour eux. Cependant, de nouvelles perturbations politiques peuvent aussi arriver chez eux. Quelqu’un doit avoir le droit d’intervenir.

La Cour a un double rôle : aider les Etats membres, qui ne l’ont pas encore fait, à adapter leur législation à la Convention, d’une part, et prévenir tout retour à des pratiques non démocratiques et à un régime autoritaire, d’autre part.

C’était là le véritable objectif de la Cour lorsque Winston Churchill a pris l’initiative de la créer. Il nous appartient de la défendre. Nous devons nous élever contre la campagne de dénigrement de la Cour qui repose sur la déformation des faits et des exagérations inspirées par des préjugés.

C’est une grande chance, je crois, d’avoir, au cours de cette période cruciale, un pays comme le Royaume-Uni pour assurer, avec beaucoup de détermination et d’ambition, la présidence du Comité des Ministres.

Mercredi prochain, nous aurons l’occasion d’écouter le Premier ministre britannique, M. David Cameron, s’exprimer dans cette enceinte et, personnellement, je me réjouis beaucoup à cette perspective. Je n’ai aucun doute sur l’engagement du Premier ministre et du Gouvernement britanniques en faveur de la protection des droits et des libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.

La réforme de la Cour s’opère parallèlement à un autre processus historiquement important, à savoir l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsque cette adhésion sera effective - et que la Cour sera réformée - le mécanisme paneuropéen d’équilibre démocratique des pouvoirs sera parvenu à son stade ultime et fonctionnera pleinement. Toutes les difficultés ne sont pas encore aplanies mais, si la volonté politique existe, elles peuvent être rapidement surmontées.

A ceux qui sont réticents à l’idée de soumettre l’UE aux mêmes obligations et à la même Cour que les Etats membres du Conseil de l'Europe, je voudrais dire ceci : ne vous attendez pas, dans ce cas, à avoir beaucoup de poids lorsque vous critiquerez certains Etats membres qui ne respectent pas les normes communes.

La logique des droits de l'homme et du système global que nous avons institué pour les protéger est qu’ils s’appliquent à tout le monde ou à personne.

C’est, en résumé, mon programme pour 2012. C’est un plan de travail plus qu’une vision. Cependant, si notre action est couronnée de succès et que nous obtenons des résultats concrets et mesurables sur ces priorités, la vision d’une Europe ambitieuse, pacifique, prospère et tournée vers l’avenir, composée de pays unis et ouverts à leurs voisins, aura une chance de devenir réalité.

Je vous remercie de votre attention.