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Traitement automatisé des données personnelles


Une convention pour protéger les droits individuels


Du fait de la centralisation de l'information via l'informatisation de divers dossiers, le droit au respect de la vie privée est aujourd'hui pour le Conseil de l'Europe une préoccupation essentielle.

La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel s'emploie à concilier le libre flux de l'information avec les questions du respect de la vie privée et de la protection des données.

Elle prévoit des garanties concernant l'équité et la légalité de la collecte et du traitement automatisé des données, impose de strictes conditions à l'utilisation des informations ; elle contient des garanties d'information et d'accès pour les personnes dont les données sont traitées.

La Convention est à ce jour le seul et unique instrument international contraignant de portée mondiale dans ce domaine ; elle est ouverte à tous les pays, y compris les Etats non-membres de l'Organisation.

Ces dernières années, les experts du comité consultatif de la Convention (le T-PD) ont pris acte de l'inquiétude que suscite le recours aux techniques biométriques, aux cartes à puces et à la vidéosurveillance ; ils ont donc élaboré des lignes directrices sur l'application à ces technologies des principes de protection des données.

Autre menace, l'éventuelle ''interconnexion'' des réservoirs d'information de l'Etat avec ceux d'entités non gouvernementales comme les banques, les compagnies d'assurance et les compagnies aériennes. Le transfert croissant d'informations par-delà les frontières via l'Internet soulève également des questions concernant le développement du ''profilage'', les risques que courent les enfants lorsqu'ils surfent sur le net et l'émergence d'une ''société de surveillance''.

Le Comité de monitoring exerce désormais une veille sur l'ensemble de ces questions.

FOCUS

Le Conseil de l'Europe alerte les gouvernements sur les risques du suivi numérique et de la surveillance

 

Le Conseil de l'Europe a attiré, le 12 juin 2013, l’attention de ses 47 Etats membres sur les dangers que présentent le suivi numérique et les autres technologies de surveillance pour les droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit, et a rappelé la nécessité de veiller à la légitimité de leur utilisation.

Dans une Déclaration aux gouvernements, le Comité des Ministres fait observer que les lois autorisant une surveillance excessive des citoyens peuvent porter atteinte à leur vie privée et inhiber la liberté d'expression et la liberté des médias.

Le Comité rappelle que les mesures de suivi et de surveillance mises en œuvre par les forces de l’ordre doivent être conformes aux normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, telles qu’énoncées par la Convention européenne des droits de l'homme. Ces mesures doivent aussi respecter rigoureusement les limites, les exigences et les garanties énoncées dans la Convention 108 sur la protection des données. (suite...)

28 janvier - Journée de la protection des données


L'objectif de la Journée de la protection des données, célébrée chaque 28 janvier depuis 2007, est de donner aux citoyens l’occasion de comprendre quelles sont les données les concernant qui sont collectées et traitées, pourquoi elles le sont, et quels sont leurs droits au regard de ce traitement. C'est aussi l'occasion pour eux d'être sensibilisés aux risques inhérents et associés à l'utilisation illégale et au traitement déloyal de leurs données personnelles.


Actualités

  • La Convention pour la protection des données, norme internationale

    A l’occasion de la 33e Conférence internationale des Commissaires à la vie privée et à la protection des données, qui s'est tenue les 2 et 3 novembre 2011 à Mexico, le Conseil de l’Europe a fait campagne en faveur de la reconnaissance, à l’échelle mondiale, de sa Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE No.108) comme seule option réaliste et prête à l’emploi pour l’établissement de normes internationales en matière de respect de la vie privée. « La vie privée est un droit qui s’applique à tous, qu’il s’agisse de contrôler la collecte, l’utilisation ou la communication d’informations nous concernant. Ce droit est le fondement d’autres libertés qui définissent les sociétés ouvertes, en particulier la liberté d’expression », a affirmé Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe. (suite...)

  • Conférence à Vienne : "Notre internet - nos droits, nos libertés"

    Une conférence à haut niveau organisée par le Conseil de l´Europe et le ministère fédéral des Affaires européennes et internationales de l’Autriche intitulée « Notre internet – nos droits, nos libertés » s'est tenue à Vienne les 24 et 25 novembre 2011. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, le secteur privé, des parlementaires, la société civile et la communauté des internautes ont examiné les façons de mieux protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’Etat de droit sur internet.

    - Quelles normes juridiques sont-elles nécessaires pour assurer efficacement le respect de la vie privée en ligne ?

    - Comment les nuisances causées au bon fonctionnement d'internet portent-elles atteinte à des droits comme le droit à la liberté d’expression et d’information ?

    - Quelles sont les étapes suivantes de la lutte contre la cybercriminalité ?

    - Comment permettre aux enfants d’utiliser internet en toute sécurité ?

    - Comment autonomiser les utilisateurs pour leur permettre d'exercer leurs droits ?

    - Site web de la conférence

  • Le Conseil de l'Europe adopte une recommandation sur le profilage et la protection des données

    La recommandation, adoptée le 25 novembre 2010 par le Comité des Ministres, est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée, dans le cadre du profilage. Le profilage est une technique consistant à observer le comportement des individus, notamment des internautes, à collecter ainsi leur données personnelles et à les exploiter. (suite...)

  • Les ministres de la Justice se penchent sur la protection des données et de la vie privée au troisième millénaire

    Lors de la Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe, qui s'est tenue à Istanbul (Turquie) en novembre 2010, les ministres ont invité le Comité des Ministres à inclure la protection des données au titre des priorités des travaux futurs du Conseil de l’Europe.

Edition 2013

Comme cela a été le cas par le passé, le Conseil de l'Europe a décidé, dans le cadre de la journée de la protection des données personnelles, d'unir ses forces avec un des principaux acteurs dans ce domaine, la conférence internationale annuelle « CPDP - Informatique, vie privée et protection des données ». Cet événement est organisé chaque année à Bruxelles avant les célébrations de la journée de la protection des données personnelles du 28 Janvier.

Le thème de la 6ème édition de la Conférence CPDP sera « Recharger la protection des données personnelles » et se déroulera du 23 au 25 janvier 2013.

Dans le cadre de cette Conférence, le Conseil de l'Europe animera une session, qui aura lieu le 25 janvier au matin, et traitera de l'évolution en matière de protection des données personnelles en Amérique latine. Le panel fournira un aperçu de première main et d'actualité de la variété des systèmes retenus, ainsi que des difficultés rencontrées en Amérique latine, récemment considérée comme la région du monde la plus rapide en matière de normatisme en protection des données.


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