20090219-Strasbourg

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Intervention de Maud de Boer-Buquicchio
Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe
Mineurs non accompagnés et des Retours forcées
Séminaire conjoint du Conseil de l’Europe
et de la Croix-Rouge française

 

Strasbourg, 19 février 2009

Seul le texte prononcé fait foi

Les migrants et, d’emblée, les enfants migrants et les migrants irréguliers se retrouvent toujours au cœur des débats politiques lorsqu’il y est question de droits de l’homme. Protéger les intérêts de ceux qui sont vulnérables et démunis lorsque beaucoup n’y voient qu’insécurité, atteinte à l’ordre public, criminalité voire actes de terrorisme est toujours une entreprise hasardeuse et souvent impopulaire.

Cependant, protéger les droits de l’homme par la coopération intergouvernementale est la vocation de cette maison, le Conseil de l’Europe. Pour cela il faut beaucoup de patience, de diplomatie et beaucoup de connaissances techniques sur la question parce que c’est souvent l’ignorance qui alimente les peurs. Et c’est en grande partie sur le terrain qu’il faut aller pour récolter ces informations et ces connaissances. Afin de bâtir cette coopération intergouvernementale, nous comptons sur la participation de la société civile, les organisations non-gouvernementales et le monde associatif.
Voilà pourquoi, lorsque le professeur Mattei, président de la Croix rouge française, est venu à Strasbourg pour me proposer l’organisation de cette manifestation conjointe, je m’en suis réjouie. En effet, son initiative constitue une belle occasion de marier les principes politiques et l’action sur le terrain. Surtout, cette rencontre nous permettra de rapprocher l’international et le local, et de les faire échanger leurs expériences afin de promouvoir la coopération. Voilà, encore, la vocation du Conseil de l’Europe qui fête cette année son 60e anniversaire.

Les thèmes que nous allons discuter aujourd’hui et demain relèvent d’une grande sensibilité politique parce qu’il s’agit de flux migratoires irréguliers en provenance de pays à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe . Comment gérer ces flux ? Mais aussi, que faire pour prévenir les privations, les violences dont ces êtres humains sont victimes ?

Le Conseil de l’Europe, par le biais de plusieurs instruments et mécanismes de différente nature, a apporté des réponses claires à ces questions, à la fois difficiles et importantes.

Tout d’abord, il est primordial de traiter la question des conditions d’accueil et d’hébergement.

Notre Comité sur la prévention de la torture, mieux connu sous le nom de « CPT », s’est occupé de cette question, notamment lors de visites dans des postes de police aux frontières, ou dans des centres de rétention pour étrangers. Le CPT a notamment indiqué que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile doivent être placé dans des résidences ou des familles d’accueil dans le Pays de destination.

Dans les rapports publics concernant certains Etats, le CPT a, par exemple, relevé une absence totale de garanties juridiques pour les mineurs non accompagnés ; que les mineurs non accompagnés étaient hébergés avec des adultes, généralement des femmes ; que la période de détention des mineurs non accompagnés était trop longue.

Nos deux Commissaires aux droits de l’homme successifs, Messieurs Gil-Robles et Hammarberg, se sont également penchée sur la question de la détention des mineurs migrants. Ils ont, dans nombre de leurs rapports, critiqué cette pratique qu’ils considèrent contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant.

Au-delà de leurs oppositions de principe, les Commissaires ont souvent pu constater que les centres de détention ou de rétention accueillant des mineurs ou des familles, n’étaient nullement adaptés aux besoins des mineurs. A titre d'exemple, aucun espace de jeu n'est jamais prévu pour ces enfants qui passent leurs journées enfermées avec leurs parents.

C’est pour cela qu’en 2001, le Commissaire aux droits de l’homme de l’époque, Alvaro Gil-Robles, a recommandé aux Etats membres d’éviter de retenir dans les zones d’attente des mineurs non accompagnés, et de les placer, le cas échéant, dans un centre spécialisé en informant immédiatement les autorités judiciaires et finalement, de ne jamais séparer les membres d’une même famille.”

Et d’ailleurs, en ce qui concerne le regroupement familial, la Charte sociale européenne, autre traité important du Conseil de l’Europe, prévoit que, en vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie, les Parties s'engagent, entre autres, à faciliter autant que possible le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s'établir lui-même sur le territoire.

Toujours dans le contexte de la Charte Sociale, dans le cadre d’une réclamation collective contre la France de 2003, le Comité européen des droits sociaux a clairement indiqué que toute législation ou pratique nationale qui nie une assistance médicale aux étrangers, quel que soit leur statut, est contraire à la Charte Sociale. Sur la base de cette jurisprudence, une ONG – Defence for Children International – a présenté une réclamation collective contre les Pays-Bas concernant le droit au logement pour les enfants, qu’ils soient accompagnés ou non, et quel que soit leur statut. La réclamation collective a été déclarée recevable en septembre 2008, et une décision du Comité européen des droits sociaux est attendue pour septembre 2009.

Enfin, dans une Recommandation de 1997 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, le Comité des Ministres propose aux Etats membres et à toute personne concernée par la prise en charge de ces enfants, qui ont vu leur épanouissement personnel entravé par la rupture brutale avec leur environnement familial et d’origine, une approche centrée sur l’intérêt et l’implication de l’enfant.

Le deuxième élément, est la question du retour.

En 2006, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est penchée sur cette question et a, dans une certaine mesure, fournit notre cadre d’action. Dans l’arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique du 12 octobre 2006, la Cour a estimée que les autorités belges n’ont pas veillé à ce qu’une prise en charge effective d’une petite fille, Tabitha, alors âgée de cinq ans, ait lieu et n’ont pas tenu compte de la situation réelle que risquait d’affronter l’enfant lors de son retour dans son pays d’origine.

Vu les conditions dans lesquelles il s’est déroulé, le refoulement de Tabitha, continue la Cour de Strasbourg, lui a nécessairement causé un sentiment d’extrême angoisse et fait preuve d’un manque flagrant d’humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu’il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain.

La Cour a estimée également que ce refoulement a constitué un manquement aux obligations positives de la Belgique, qui s’est abstenue de prendre les mesures et précautions requises. Dès lors, la Cour a conclut à la violation de l’article 3 de la CEDH à l’égard de Tabitha du fait de son refoulement.

En 2005, le Comité des Ministres a adopté une série de vingt principes directeurs sur le retour forcé. Ce code de bonne conduite en matière de procédures d’expulsion permet de regrouper les divers principes élaborés par plusieurs organes du Conseil de l’Europe en un seul texte guidant les Etats membres dans leurs opérations de retour afin d’assurer que tout retour forcé d’un migrant à lieu dans le respect de ses droits fondamentaux. Les principes répondent à des questions très délicates comme, par exemple, comment s’assurer qu’un renvoi ne met pas en danger la vie ou la sécurité de la personne? Ou, sous quelles conditions la détention préalable à l’éloignement est-elle autorisée ?

Je voudrais aussi attirer votre attention sur un problème majeur que je vois se développer en Europe : la traite nationale des mineurs non accompagnés. Comme vous le savez, la traite des êtres humains est un fléau pour nos sociétés et une atteinte à la dignité humaine.

Des trafiquants sans scrupules envoient les mineurs non accompagnés dans les pays de destination, sans aucun risque pour eux-mêmes du fait du passage de frontières. Lorsque les mineurs sont hébergés dans des centres de rétention, ils sont enlevés par les trafiquants se trouvant déjà dans le pays de destination en question.

A cet égard, je souhaite attirer votre attention sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains qui couvre à la fois la traite nationale et internationale. Je vous encourage à promouvoir la plus large ratification possible de cette Convention : à ce jour, 20 Etats membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifiée – mais 27 ne l’ont pas encore fait.

Pour conclure, je suis convaincue de la nécessité pour le Conseil de l’Europe de systématiser tout cet arsenal normatif dans un cadre juridique contraignant qui pourrait servir également « d’accord modèle » pour le pays en ce qui concerne l’accueil et le retour des mineurs non accompagné.

Au fond, c’est un certain sens d’impuissance de la part des Etats qui sont souvent désemparés vis-à-vis ces enfants. Je crois que le Conseil de l’Europe, regroupant en son sein les états d’origine, de transit et de destination des flux migratoire en Europe, est très bien placé pour lancer une réflexion plus poussée dans ce domaine, et pour faire véritablement la différence.

Enfin, ce que nous devons toujours garder à l’esprit et que peu importe les circonstances et le statut juridique, les mineurs migrants non-accompagnés sont tout d’abord des enfants. Ils ont besoin, ils méritent – et ils doivent recevoir – notre entière attention and notre assistance inconditionnelle.